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6 octobre 2010 - Un cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux

Le Comité Européen de protection sociale encourage, à travers ce document, les Etats Membres et l’Union Européenne à proposer une définition commune des services sociaux d’intérêt général (SSIG), afin de garantir un accès à des SSIG de qualité et un rapport coût-efficacité équilibré des services de protection sociale.

Il propose une méthodologie appropriée et une série d’instruments inspirés des diverses initiatives de l’Union pour créer un cadre commun dans les SSIG. 

Téléchargez le document (uniquement en anglais). 

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