4 mars 2010 - Le CEPD met en garde sur l’éventuelle incompatibilité de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) avec le régime de protection des données de l’UE

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de rendre un avis où il fait part « de ses préoccupations concernant une incompatibilité possible entre les mesures envisagées et les exigences en matière de protection des données » concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon – ACAC, négocié de façon secrète entre différents Etats, dont les Etats-Unis et l’Union européenne.

Cet accord, s’il devait voir le jour, serait une atteinte inacceptable à la vie privée, aux libertés individuelles et à la protection des données. De nombreux parlementaires se sont élevés contre cet accord et les modalités de sa négociation.

L’AEDH s’oppose à cet accord et appelle à se mobiliser à la fois contre des négociations tenues secrètes en dehors de tout débat démocratique et contre le contenu même de cet accord.

Télécharger le communiqué de presse et l’avis (disponible en anglais uniquement) du CEPD.

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