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3 février 2010 - "L’affaire SWIFT"

Le Conseil de l’Union européenne a signé le 30 novembre 2009 un accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Cet accord à été signé la veille de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il échappe donc momentanément à la procédure de codécision. Cependant sa mise en œuvre, le 1er février 2010 pour une durée de 9 mois, nécessite le vote d’un avis conforme du Parlement. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sera appelée à se prononcer le jeudi 4 février dans l’après midi. En cas de vote favorable, l’avis conforme sera demandé en séance plénière du Parlement européen probablement le mardi 9 février.

Cet accord fait suite à l’affaire de la transmission de ces données financières par la société SWIFT, qui depuis s’est mise en conformité avec le droit européen. C’est donc maintenant de façon volontaire que l’Union européenne transmet les données des transactions financières de ses résidents aux Etats-Unis, ceci sous le prétexte que le traitement des données financières par les autorités américaines dans la lutte contre le terrorisme international serait efficace. La Commission et le Conseil s’appuient pour affirmer cela sur un rapport, par ailleurs confidentiel, du juge Jean-Louis Bruguière, Haut représentant de l’Union européenne auprès des Etats Unis dans la lutte contre le financement du terrorisme.

L’AEDH condamne un tel accord, ainsi que la procédure utilisée par la Commission et le Conseil pour échapper au nouveau pouvoir de codécision du Parlement. Elle condamne la mise devant le fait accompli des parlementaires qui doivent se prononcer sur des documents transmis et disponibles que depuis la fin du mois de janvier.

Dans le prolongement de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire SWIFT, vous trouverez en pièces jointes, l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ainsi que la décision du Conseil qui sera soumis au vote d’avis conforme du Parlement européen.

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