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21 mars 2012 - Propositions de la Commission européenne sur les travailleurs détachésLe 21 mars 2012, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles afin de renforcer la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays et de réglementer le droit de mener des actions collectives pour ces travailleurs. La Commission présente ainsi une « Directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ». Cette proposition vise à améliorer la façon dont cette directive 1996 est appliquée dans la pratique et à renforcer les garanties pour ces travailleurs détachés, à la suite d’arrêts de la Cour de Justice de l’UE qui avaient créé une certaine instabilité juridique. La Confédération européenne des syndicats (CES) a d’ores et déjà fait remarqué que cette nouvelle directive d’exécution restait trop faible et ne semblait pas garantir une amélioration de la situation des travailleurs détachés. Cette proposition de directive de la Commission s’accompagne d’une proposition de règlement sur le droit à mener des actions collectives pour les travailleurs détachés, appelé Règlement Monti II. Dans ce règlement, la Commission européenne place le droit ou la liberté de faire grève sur un pied d’égalité avec les libertés économiques. L’AEDH considère qu’un tel principe est inacceptable et porte atteinte aux droits des travailleurs, car le droit de mener des actions collectives est une liberté fondamentale qui doit primer sur les libertés économiques. Ce droit ne doit en aucun cas être amoindri par une législation européenne, il devrait au contraire être renforcé. Téléchargez : - la proposition de directive d’exécution en français et en anglais - la proposition de réglement Monti II en français et en anglais - l’étude d’impact de la Commission européenne en français et en anglais |
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