AEDH

15 novembre 2015 – CEPD met en garde contre des mesures allant à l’encontre de la neutralité de l’Internet dans la proposition de Règlement sur un marché unique européen pour les communications électroniques

This post is also available in: enEnglish (Anglais)

Ce vendredi 15 Novembre, le Contrôleur européen pour la protection des données (CEPD) a remis son opinion sur la proposition de la Commission européenne d’un Règlement visant à créer un marché unique pour les communications électroniques. Le but général de cette proposition est d’harmoniser les différents aspects légaux et techniques en relation avec les services de communication électronique mis à disposition du public.

Entre autres choses, la proposition de Règlement vise à harmoniser les droits des utilisateurs en relation avec le principe de neutralité de l’Internet qui implique la transmission impartiale des informations sur Internet et donc, le droit pour les utilisateurs d’accéder librement au contenu, services et applications de leurs choix via leur service d’accès à l’Internet. Ce principe encourage la liberté d’accéder à l’information et minimise les risques de surveillance des utilisateurs.

Le CEPD salue l’inclusion du principe de la neutralité de l’Internet dans la proposition mais s’inquiète de ce que le principe soit significativement amoindri par l’inclusion de droits étendus pour les fournisseurs pour gérer le trafic internet. Les mesures de gestion du trafic internet autorisées dans la proposition, autoriseraient les fournisseurs à discriminer entre les divers type de contenu et dès lors, constitueraient une interférence avec le droit à la vie privée des utilisateurs ainsi qu’avec leur droit à la protection de leurs données personnelles, interférence qui ne serait ni proportionnelle, ni nécessaire.

Lire l’opinion du CEPD en anglais sur le site du CEDP.

Lire le communiqué de presse du CEPD en français sur le site du CEPD.

Compte AEDH