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13 décembre 2007. Protocole sur les Service d’Intérêt Général

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PROTOCOLE SUR L’EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

Article unique

En ce qui concerne l’article 2 A, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l’Union mène une action dans un certain domaine, le champ d’application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l’acte de l’Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine. PROTOCOLE SUR LES SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SOUHAITANT souligner l’importance des services d’intérêt général, SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

Article premier

Les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent notamment : — le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ; — la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ; — un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ;

Article 2

Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général

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