Commission européenne : Rapport à mi-parcours relatif à la mise en oeuvre du Plan d’action pour les mineurs non accompagnés - 28 septembre 2012

La Commission a publié le 28 septembre le « Rapport à mi-parcours » relatif à la mise en œuvre du Plan d’action pour les mineurs non accompagnés.

Le Contrôleur Européen pour la Protection des Données publie un communiqué de presse : " EURODAC : l’érosion progressive des droits fondamentaux se poursuit" - 5 septembre 2012

Le 5 septembre, le Contrôleur européen des données personnelles a publié un avis sur la proposition modifiée de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système ‘EURODAC’ pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile

La Cour européenne de Justice a rendu sa décision relative au code frontière Schengen - 5 septembre 2012

Le 5 septembre 2012, la Cour européenne de Justice a rendu sa décision dans le conflit juridique opposant le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne autour du code frontières Schengen.

Proposition de révision du règlement Eurodac par la Commission européenne - 30 mai 2012

Le 30 mai 2012, la Commission Européenne a fait connaitre la dernière version de sa proposition de révision du règlement « Eurodac ».

Troisième Rapport Annuel de la Commission européenne sur l’Asile et l’Immigration - 30 mai 2012

Le 30 mai 2012, la Commission Européenne a publié son Troisième Rapport Annuel sur l’Asile et l’Immigration sur les avancées intervenues en 2011.

Publication d’une étude du Parlement européen : "Impact de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH en matière d’asile et d’immigration" - avril 2012

Le Parlement européen a publié fin avril une étude intitulée "Impact de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH en matière d’asile et d’immigration".

Adoption du rapport provisioire de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe : « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? » - 29 mars 2012

Le 29 mars 2012, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe a adopté la version provisoire de son rapport « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? ».

Communiqué de presse du Médiateur européen sur la mise en pratique des droits fondamentaux par l’agence Frontex - 6 mars 2012

Le 6 mars 2012, le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête sur la mise en pratique des droits fondamentaux par l’agence Frontex.

La Commission européenne réaffirme le besoin de solidarité entre les Etats membres dans le domaine de l’asile - 2 décembre 2011

La Commission européenne a publié, le 2 décembre 2011, une communication dans laquelle elle met en avant les mesures qu’elle compte proposer pour remédier au manque de solidarité entre les États membres de l’UE dans le domaine de l’asile.

Rapport comparatif de FRA sur la situation des migrants sans-papiers dans l’Union européenne - 28 novembre 2011

Le 22 novembre 2011, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié son rapport comparatif sur la situation des migrants sans-papiers dans l’Union européenne, intitulé « Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne ».

Le CESE prend position en matière de migration - 16 juin 2011

Lors de sa 472ème session plénière, le CESE a rendu un avis sur la migration, incluant la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’UE, les règles en matière d’asile, le développement d’un partenariat avec les pays au sud de la Méditerranée et la surveillance des frontières extérieures.

Irrégularités dans les frontières entre la Grèce et la Turquie : le nouveau rapport FRA - 9 mars 2011

Un nouveau rapport a été publié par FRA, l’Agence des Droits Fondamentaux de l’UE, sur la situation des personnes franchissant la frontière terrestre grecque avec la Turquie de manière irrégulière.

Nouveau rapport de la FRA sur la rétention des migrants - Novembre 2010

FRA, l’Agence des Droits Fondamentaux, vient de publier un rapport sur la rétention des migrants dans les procédures de retour qui examine six principales questions : les raisons de la rétention ; les principes de proportionnalité et de nécessité ; la durée maximum de rétention ; les garanties procédurales pour éviter la rétention arbitraire ; les alternatives à la rétention et la rétention des mineurs.

Résolution du Parlement européen sur la Libye - 17 juin 2010

Le Parlement européen a adopté cette résolution en tant qu’urgence durant la session plénière de juin 2010, à la suite de plusieurs exécutions en Libye la semaine précédente.

Le laissez-passer européen - 23 mars 2010

L’AEDH a récemment pu prendre connaissance d’une décision restée confidentielle, depuis 1994, la recommandation du Conseil de l’Union Européenne créant un laissez-passer européen. Ce laissez-passer européen permet l’expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, sous le prétexte et dans le souci « d’améliorer l’efficacité de l’exécution des mesures d’éloignement ». C’est en particulier avec ce document qu’ont pu être expulsés de France par un charter commun franco-britannique des Afghans le 16 décembre 2009. L’Afghanistan avait alors dénoncé l’utilisation de ce laissez-passer, affirmant que seul le pays d’origine de la personne à expulser pouvait délivrer le document de voyage nécessaire à l’expulsion, mais s’était néanmoins trouvé devant le fait accompli, dans l’obligation de réadmettre ses ressortissants.

Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a présenté un document sur la "criminalisation des migrations" en Europe - 4 février 2010

« La criminalisation de l’entrée et de la présence irrégulières des migrants en Europe porte atteinte aux principes établis du droit international. Elle est aussi à l’origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité, qui est de maîtriser réellement l’immigration » a affirmé Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Le Programme de Stockholm - Une Europe ouverte et sûre qui sert et protége les citoyens - 2 décembre 2009

Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant les normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 29 avril 2009

La directive vise à lutter contre l’immigration irrégulière en interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et en fixant des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres de l’UE à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction

Directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié - 18 mars 2009

La directive vise à établir des conditions plus attrayantes pour les travailleurs de pays tiers appelés à occuper des emplois hautement qualifiés dans les États membres de l’UE, en créant une procédure accélérée pour la délivrance d’un permis spécial de séjour et de travail appelé "carte bleue européenne".

Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dite "Directive Retour" - 16 décembre 2008

La loi prévoit le principe du « retour » de toute personne en situation irrégulière vers son pays d’origine, un pays de transit ou un autre pays qu’il a choisi pourvu qu’il y soit admis. Un délai de 7 à 30 jours est prévu pour un « retour volontaire » de la personne en situation irrégulière Une rétention peut être décidée en cas de « risque de fuite » ou de refus de l’expulsion. La durée maximale est de six mois, mais peut être prolongée jusqu’à 18 mois en cas de « manque de coopération » de la personne. Le texte prévoit une garantie de recours, une assistance juridique et des soins médicaux pour les sans-papier. Il accorde également aux ONG l’accès aux centres de rétention.Les expulsions seront suivies d’une interdiction d’entrée de 5 ans maximum, sauf « menace grave. »

Pacte européen sur l’immigration et l’asile - 15 et 16 décembre 2008

Depuis sa campagne électorale au printemps 2007, le président français Nicolas Sarkozy appelle à l’adoption d’un « pacte européen sur l’immigration et l’asile ». L’immigration a en effet été l’une des priorités de la présidence française de l’UE. La proposition de pacte vise à coordonner et à parachever les efforts institutionnels au niveau européen en vue de mettre au point une approche européenne commune en matière d’immigration, aussi bien légale et qu’irrégulière.

Rapport Gaubert - 7 novembre 2008

Le présent rapport porte sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

Tendances de la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans l’Union Européenne - Janvier 2008

Ce document a été rédigé par la Commission LIBE du Parlement européen. Le nombre d’immigrés qui résident de façon irrégulière en Europe a considérablement augmenté. Les Etats membres de l’Union européenne ont mis en place différentes stratégies de réponse, l’une d’elles étant la politique de légalisation et de régularisation. Entre les pays européens, les politiques publiques sur la régularisation varient énormément. Le document sur les“Tendances de la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans l’UE“ fournit des informations et des données sur les procédures de régularisation. Elle présente également les statistiques disponibles ainsi qu’une bibliographie.

Conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres (camps de détention, centres ouverts, ainsi que des zones de transit), avec une attention particulière portée aux services et moyens en faveurs des personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 Etats membres de l’Union Européenne - Décembre 2007

Cette étude a été demandée par La Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement Européen. Ce travail s’inscrit dans la suite de plusieurs visites ces dernières années de délégations de la commission LIBE dans plusieurs pays membres de l’Union Européenne. Ces missions ont donné lieu à des rapports ou des résolutions. La présente étude porte sur les conditions des migrants et des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil et dans les centres de détention ou de transit en s’appuyant sur des enquêtes terrain dans les vingt-cinq pays de l’Union. Il s’agit de la première étude sur le sujet qui repose sur des études de terrain dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, c’est à dire vingt-cinq pays à la date de la commande, en décembre 2006..

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier - 10 avril 2002

À l’occasion du Conseil européen de Tampere en décembre 1999, les États membres se sont engagés à définir une politique commune en matière d’immigration et d’asile moyennant l’adoption d’un cadre juridique commun et d’une méthode de coordination. Ensuite, lors du Conseil européen de Laeken , en décembre 2001, le Conseil a été invité à présenter un plan d’action global de lutte contre l’immigration clandestine, basé sur la communication de la Commission de novembre 2001. Le plan d’action global a été ensuite adopté le 28 février 2002. La Commission est consciente du fait que la politique de retour est étroitement liée à l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile et d’immigration. En outre, elle souligne l’importance de considérer le problème migratoire dans le cadre des relations extérieures de l’Union.

Troisième rapport annuel de la Commission sur la migration et l’intégration - 11 septembre 2007

Le rapport continue le processus de monitorage des développements des politiques d’admission et d’intégration des ressortissants de pays tiers aux niveaux national et de l’UE.

European Platform for Migrant Workers’ Rights (EPMWR) - The rights of Migrant Workers in the European Union : Shadow Report - 2006

Après consultations auprès de ses membres, la Plateforme pour les Droits des Travailleurs Migrants a décidé de produire un premier ensemble de rapports nationaux, couvrant les droits des travailleurs migrants dans quatre Etats membres de l’UE : l’Estonie, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni. Le principal objectif de cette publication est de faire le bilan de la politique européenne de migration naissante, avec une attention spéciale accordée aux migrations en raison du travail et à l’intégration, à la fois en termes de politiques et de législations mais également au regard de son actuelle mise en oeuvre.

Directive 2005/85/CE sur les procédures dans le domaine de l’asile - 1er décembre 2005

L’adoption de cette dernière Directive de la première phase d’harmonisation de l’Asile dans l’UE va permettre à la Commission européenne de lancer les travaux nécessaires à l’achèvement de l’objectif d’un système européen commun d’asile d’ici à 2010.

Programme de La Haye - 4 et 5 novembre 2004

Adopté lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, le programme de La Haye liste dix priorités de l’Union afin de renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans les cinq ans à venir. La communication reprend dans une annexe des mesures spécifiques et un calendrier pour l’adoption de celles-ci.

Directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - 29 avril 2004

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les États membres s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement. La réalisation d’un régime d’asile commun européen comporte, à court terme, le rapprochement des dispositions relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié.

Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial - 22 septembre 2003

La directive est destinée à établir dans le droit communautaire des règles communes en matière de droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres. Pour l’instant, ce droit est seulement reconnu par des instruments juridiques internationaux, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Au niveau national, les situations sont très hétéroclites. Or, le regroupement familial permet de protéger l’unité familiale et facilite l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres. Il doit donc constituer un droit reconnu sur tout le territoire de l’Union.

Règlement Dublin - 18 février 2003

Le présent règlement vise à remplacer par une législation européenne les dispositions de la Convention de Dublin de 1990. Il est destiné à identifier dans les plus brefs délais possibles l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et à établir des délais raisonnables pour chacun des stades de la procédure de détermination de l’État responsable.

Directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres - 27 janvier 2003

Cette directive qui fait partie du vaste programme concernant l’asile et le contrôle des frontières suite à la réunion de Tampere d’octobre 1999 intéresse fortement les centres de réhabilitation. La directive traite de manière générale de ce que devraient être les nornes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans chaque Etat membre.

Directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées - 20 juillet 2001

Des conflits comme ceux qui ont eu lieu dans l’ancienne Yougoslavie, au Kosovo ou ailleurs, ont prouvé la nécessité d’établir des procédures spéciales pour faire face à des afflux massifs de personnes déplacées. Lors de la réunion du Conseil européen à Tampere (Finlande) en octobre 1999, les chefs d’Etat ou de gouvernement ont reconnu qu’il convenait de se mettre rapidement d’accord sur la question de la protection temporaire des personnes déplacées en faisant jouer la solidarité entre les Etats membres. Ils ont retenu approprié d’établir des règles minimales valables au niveau européen dans ce domaine.

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés

Le statut de réfugié est régi, sur le plan universel, par la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Ces deux instruments juridiques internationaux ont été adoptés sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de la présente réédition du Guide, 110 états sont parties à la Convention ou au Protocole ou à l’un et l’autre de ces instruments.