Un cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux - 6 octobre 2010

Le Comité Européen de protection sociale encourage, à travers ce document, les Etats Membres et l’Union Européenne à proposer une définition commune des services sociaux d’intérêt général (SSIG), afin de garantir un accès à des SSIG de qualité et un rapport coût-efficacité équilibré des services de protection sociale.

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20 janvier 2010. Communiqué de presse du Parlement européen sur l’Intergroupe services publics (SIG-SSIG)

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13 janvier 2010- Assemblée nationale française. Rapport sur la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

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13 décembre 2007. Protocole sur les Service d’Intérêt Général

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Avril 2009 - 50 questions-réponses sur les Services d’Intérêt Général

50 questions-réponses sur les Services d’Intérêt Général au regard du droit communautaire.

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20 novembre 2007 - Commission européenne : Communication "les Services d’intérêt Général, y compris les Services Sociaux d’intérêt Général : un nouvel engagement européen"

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