Charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance - 20 mai 2010
Cette charte, construite autour de sept grands principes, a été adoptée par les représentants de dix villes européennes sous l’égide du Forum européen pour la Sécurité Urbaine (FESU) afin de fournir aux villes et à tout autre organisme concerné par la vidéosurveillance, une série de principes, de références et de recommandations pour le bon usage des systèmes de vidéosurveillance dans le respect des libertés publiques.
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - 27 novembre 2008
L’objet de cette décision-cadre est de définir des règles communes à tous les Etats membres pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle doit permettre de garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux et un niveau élevé de sécurité publique. Cette décision-cadre s’inscrit dans la droite ligne du programme de La Haye de 2004.
Communication de la Commission : Examen de la création d’un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) - 13 juin 2008
La communication examine les paramètres selon lesquels un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), axé dans un premier temps sur les frontières extérieures méridionale et orientale de l’UE, pourrait être développé, et propose aux États membres une feuille de route pour la mise en place progressive d’un tel « système des systèmes » dans les prochaines années.
Décision 2007/533/JAI du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) - 12 juin 2007
La décision contient des dispositions similaires au règlement concernant l’ architecture technique et le mode de fonctionnement du SIS II. Elle prévoit notamment que le SIS II se compose d’un système central comprenant une fonction de support technique contenant la base de données du SIS II ainsi qu’une interface nationale uniforme, d’un système national dans chaque État membre et d’une infrastructure de communication entre le système central et les systèmes nationaux.
Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) - 20 décembre 2006
L’objet du SIS II est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (UE). L’adoption du règlement fait suite aux communications de la Commission de 2001 et de 2003.
Accords US-UE sur données PNR - 6 octobre 2006
Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (« données PNR ») par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Directive 2006/24/CE - 15 mars 2006
La directive 2006/24/CE sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques est une initiative adoptée dans le cadre de la politique décidée par le Conseil Européen en 2005 en vue de renforcer les mesures communes contre le terrorisme et le crime organisé. La directive modifie la directive 2002/58/CE en obligeant les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver ces données pour une période additionnelle de 6 mois à 2 ans à partir de la date de communication.
Traité de Prüm - 27 mai 2005
Le Traité de Prüm signé le 27 mai 2005 entre sept états membres de l’Union Européenne renforce la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l’immigration irrégulière. Établi en dehors du cadre des Traités de l’Union Européenne, ce traité prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel.
Décision du Conseil portant sur la création du système d’information sur les visas (VIS) - 8 juin 2004
Le système d’information sur les visas (VIS) repose sur une architecture centralisée et comprend un système d’information central, « le système central d’information sur les visas » (CS-VIS) ainsi qu’une interface dans chaque État membre, « l’interface nationale » (NI-VIS). Le NI-VIS assure la connection avec l’autorité centrale nationale de l’État membre d’une part, et l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales d’autre part.
Lignes directrices de l’OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d’information : vers une culture de la sécurité - 25 juillet 2002
Le degré d’utilisation des systèmes et réseaux d’information et l’environnement des technologies de l’information dans son ensemble ont évolué de façon spectaculaire depuis 1992, date à laquelle l’OCDE a rendu publiques ses Lignes directrices régissant la sécurité des systèmes d’information. Ces évolutions constantes offrent des avantages significatifs mais requièrent également que les
gouvernements, les entreprises, les autres organisations et les utilisateurs individuels qui développent, possèdent, fournissent, gèrent, maintiennent et utilisent les systèmes et réseaux d’information (parties prenantes), portent une bien plus grande attention à la sécurité.
Directive 2002/58/CE - 12 juillet 2002
Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Décision du Conseil instituant Eurojust - 28 février 2002
Afin d’intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen de Tampere a décidé (au point 46 des conclusions) de créer l’unité, nommée Eurojust, ayant comme objectif la coordination des activités menées par les autorités nationales chargées des poursuites.
Conseil de l’Europe : Convention sur la cybercriminalité - 23 novembre 2001
La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est la première convention internationale dédiée à la lutte contre la criminalité informatique et sur l’internet. Elle oblige les Etats parties à adapter leur législation aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information.
Règlement (CE) No 45/2001 - 18 décembre 2000
Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Règlement CE concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de Dublin - 11 décembre 2000
Le système Eurodac permet aux États membres d’identifier les demandeurs d’asile ainsi que les personnes ayant été appréhendées dans le contexte d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communauté. En comparant les empreintes, les États membres peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre État membre ou si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union.
Directive 95/46/CE - 24 octobre 1995
Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Convention EUROPOL - 26 juillet 1995
Le présent acte met un Office européen de police en place dénommé "Europol" implanté à La Haye, aux Pays-Bas. Europol, doté de la personnalité juridique, a pour mission d’améliorer l’efficacité et la coopération des services compétents des États membres afin de prévenir et lutter efficacement contre la criminalité organisée internationale.
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – 28 janvier 1981
Le but de la convention du Conseil de l’Europe est de garantir à toute personne physique, le respect de ses droits fondamentaux, et notamment son droit à la vie privée concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant. C’est une des premières normes édictée en matière de protection des données à caractère personnel.
