La protection des données personnelles doit rester un droit fondamental - Communiqué de presse du 17 octobre 2012
Suite à la présentation de la Commissaire Reding des objectifs du nouveau cadre législatif pour la protection des données personnelles, l’AEDH demande aux parlementaires européens d’assurer la pleine garantie des droits fondamentaux des citoyens. L’AEDH ne peut que condamner l’approche exprimée par la Commission européenne de considérer la protection des données personnelles comme un moyen pour atteindre la croissance économique, plutôt que comme un droit fondamental.
Le Parlement européen rejette définitivement le Traité ACTA ! Une étape majeure que salue l’AEDH - Communiqué de presse du 5 juillet 2012
L’AEDH se félicite de la décision du Parlement européen de rejeter définitivement le Traité Anti-Contrefaçon (ACTA) avec une écrasante majorité (478 contre, 39 pour et 165 abstentions).
Les droits des citoyens européens menacés par l’Accord PNR UE-Etats-Unis - Communiqué de presse du 21 mai 2012
Contre toute attente le Parlement Européen, a approuvé le 19 avril 2012 l’accord UE-US sur la transmission aux autorités américaines des données des passagers aériens (PNR).
Les droits des citoyens européens doivent être garantis, le Parlement européen doit rejeter le nouvel accord PNR UE-Etats-Unis - Communiqué de presse du 18 avril 2012
L’AEDH demande aux parlementaires européens de ne pas approuver le nouvel accord UE-USA, concernant la transmission aux autorités américaines des données des passagers voyageant vers ou depuis les Etats-Unis (PNR). Il n’offre pas de garanties suffisantes pour la protection des données personnelles et de la vie privée.
Nouvel accord PNR (UE-USA) : pas d’amélioration des garanties, le Parlement européen doit le rejeter ! - Communiqué de presse du 25 janvier 2012
L’AEDH tient à attirer l’attention des parlementaires européens sur le peu de garanties offertes pour la protection des données personnelles et de la vie privée par le nouvel accord UE-USA, concernant la transmission aux autorités américaines des données des passagers voyageant vers ou depuis les Etats-Unis (PNR).
Intervention de l’AEDH lors de la manifestation « Freedom Not Fear » - 17 septembre 2011
Maryse Artiguelong, Secrétaire générale adjointe de la Ligue des Droits de l’Homme française (LDH) et adhérente individuelle de l’AEDH en charge des questions relatives à la protection des données, a représenté l’AEDH lors de la manifestation du samedi 17 septembre 2011 « Freedom Not Fear » qui avait lieu à Bruxelles.
Réponse de l’AEDH au Conseil de l’Europe sur la modernisation de la Convention n°108 - 10 mars 2011
L’AEDH remercie le Conseil de l’Europe, non seulement pour son initiative de moderniser la Convention 108, mais aussi pour la qualité de ses questionnements au regard des enjeux actuels. En effet les défis actuels sont très globaux, tant par l’insertion des technologies de l’information dans tous les domaines de la vie quotidienne ou dans le cadre d’évènements exceptionnels, que par le rythme des innovations et leur caractère mondial.
Synthèse de la réponse à la consultation sur l’approche globale de la protection des données dans l’UE - 1er juin 2011
L’AEDH a repris sa réponse à la consultation sur l’approche globale vis-à-vis de la protection des données au sein de l’UE afin d’en ressortir les éléments les plus primordiaux dans un souci d’accessibilité au grand public.
L’utilisation des scanners de sécurité dans les aéroports de l’UE : la quête d’une inexistante sécurité absolue - 15 février 2011
L’AEDH émet de très vives inquiétudes quant à l’utilisation des scanners corporels en Europe. Elle a donné son point de vue sur la communication de la Commission européenne du 15 juin 2010i et veut ici exprimer une opinion plus générale sur le déploiement des scanners de sécurité. Les scanners corporels ou scanners de sûreté ont des répercussions importantes sur la vie privée et sur la protection des données personnelles, et il est ainsi nécessaire de faire une évaluation approfondie de la nécessité et les implications de l’utilisation de tels instruments.
Réponse de l’AEDH à la Commission européenne sur l’approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’UE - 15 janvier 2011
L’organisation d’une consultation par la Commission européenne relative à la modification de la Directive de 1995 sur la protection des données personnelles est à saluer.
En effet, l’AEDH considère qu’il est grand temps de modifier cette Directive afin de la conformer d’une, aux changements et avancées technologiques survenus depuis 1995 et de deux aux développements jurisprudentiels européen et nationaux en matière de protection des données.
Contribution de l’AEDH au questionnaire de la Commission européenne sur le futur de la protection des données -1er juillet 2010
Les objectifs poursuivis par l’évaluation de la directive et sa possible révision sont à saluer positivement dans la mesure où à aucun moment ils ne visent à abaisser le niveau de protection. Cependant, l’AEDH, à travers cette réponse au questionnaire, tente de donner certaines impulsions et idées concernant la future révision du cadre législatif sur la protection des données personnelles dans l’UE.
"Sous surveillance" : le flipbook - 5 mai 2010
Nos données personnelles sont partout. Puces RFID, passeport biométriques, GSM/GPS et réseaux sociaux...Fichiers de police, bases de données commerciales...Les technologies de l’information et de la communication (Tic) nous facilitent la vie de tous les jours mais sans que nous n’y prenions garde, elles nous conduisent à délivrer de plus en plus nos données personnelles et à nous mettre...sous surveillance !
Données personnelles : une bande-dessinée à destination des jeunes adultes européens pour prendre conscience, s’informer et se protéger au quotidien - Communiqué du 7 avril 2010
Les technologies de l’information et de la communication (téléphone, Internet, messagerie, blogs, réseaux sociaux) facilitent la vie courante et les relations avec nos amis et nos proches, voire même avec des inconnus. Les jeunes et les jeunes adultes en font un usage particulièrement intense. Or, sans y prendre garde, elles nous conduisent à délivrer nos données personnelles et à nous mettre progressivement « sous surveillance ». Pourtant, la protection des données personnelles est inhérente au respect de la vie privée. L’Union Européenne a mis en place un ensemble législatif et règlementaire qui vise à assurer aux citoyens la protection de leurs données personnelles comme étant un des droits fondamentaux. Qu’en est-il dans la réalité des pratiques, comment se protéger au quotidien ?
Réponse de l’AEDH à la Commission européenne sur le futur accord international entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (USA) sur la protection des données personnelles et l’échange d’information à finalité répressive - 26 mars 2010
L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme trouve légitime que l’Union européenne et les Etats-Unis veuillent se donner les moyens de lutter en commun contre la grande criminalité et le terrorisme. L’accès et le partage de données personnelles dans ce contexte est un besoin évident, mais une telle accessibilité ne peut se faire que dans le cadre du respect des droits fondamentaux tels qu’établis dans les conventions internationales et reconnus par les parties prenantes de cet accord. Ceci doit se faire dans le respect de la vie privée et des droits individuels, avec la mise en place de mesures compensatrices lorsque ces droits sont limités dans de telles circonstances sous forme tout à la fois de la transparence, d’autorités de contrôle réellement indépendantes avec la possibilité de recours juridictionnels par les personnes concernées.
Questions aux autorités européennes concernant l’accord entre l’Union européenne et les Etats Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne au Etats-Unis - 15 février 2010
L’AEDH s’est prononcée contre l’application de l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière . L’AEDH pose aujourd’hui des questions sur le contenu et les implications de cet accord. Ces questions ont été envoyées ce jour à la Commission et au Conseil.
L’accord avec les Etats Unis sur le traitement et le transfert de données financières ne doit pas être appliqué - Communiqué du 11 février 2010
L’AEDH s’élève contre l’application de l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique. Cet accord validé en urgence le 30 novembre 2009 par le Conseil, pour échapper à la procédure de codécision du traité de Lisbonne (applicable dès le 1er décembre 2009) et à la prise en compte des observations faites par le Parlement européen nécessite cependant un vote d’avis conforme de celui-ci. La Commission parlementaire « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » a eu le courage de voter contre cet accord. Nous demandons au Parlement européen de s’y opposer.
Réponse de l’AEDH à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données personnelles - 19 janvier 2010
L’AEDH saisit l’opportunité que donne la Commission européenne à la société civile de faire entendre sa voix sur la question, devenue centrale dans la société d’aujourd’hui pour l’avenir de la démocratie, de l’effectivité du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et profite donc de cette consultation publique pour donner son opinion et indiquer les orientations qu’il lui semble souhaitable de retenir.
L’AEDH a signé la Déclaration de la société civile pour des "standards mondiaux de respect de la vie privée dans un monde globalisé" - 3 novembre 2009
L’AEDH a signé la Déclaration de la société civile pour des « Standards mondiaux de respect de la vie privée dans un monde globalisé ». Elle se rend, ce 3 novembre, à la conférence organisée par la coalition The Public Voice à Madrid, sur ce sujet.
Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) : de nouveaux risques pour la protection des données personnelles - Communiqué du 23 octobre 2008
En juin 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Le 27 mai 2008 la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil « portant création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI ».
Non à la généralisation des bases de données sur les passagers aériens - Communiqué du 16 novembre 2007
L’AEDH suit avec inquiétude la transformation de l’Europe d’un espace de libertés à un espace de surveillance. Au nom d’une menace terroriste vague et indéfinie, on voit la multiplication d’initiatives dans l’espace européen tentant de soumettre les citoyens – européens ou tiers – qui vivent ou voyagent en Europe, à des contraintes qui sont en contradiction avec les principes fondamentaux de la protection des droits de l’Homme.
La directive "rétention des données": La menace d’une Europe sous surveillance - Communiqué du 8 décembre 2005
A Strasbourg le 12 décembre prochain, le Parlement Européen se réunira afin de procéder au vote de la proposition de directive de du Parlement et du Conseil relative à "la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public"1. Cette proposition prévoit, au nom de la lutte contre le terrorisme, la rétention systématique, disproportionnée, obligatoire et indiscriminée des données de toutes les communications réalisées par téléphone ou via Internet dans un Etat membre de l’Union européenne.
Biométrie et carte d’identité électronique : Big brother is watching you - Communiqué de novembre 2005
Le Gouvernement britannique souhaite marquer de son sceau la présidence de l’Union Européenne : il a l’intention de rendre obligatoire le fichage biométrique de la population de tous les Etats membres (voir les Draft Conclusions of the Representatives of the Governments of the Member States on common minimum security standards for Member States’ national identity cards1).
