La Commission européenne réagit aux expulsions de Roms à travers l’Europe - 25 août 2010
Après quelques semaines sans réelle réaction de la part de l’Union européenne suite aux expulsions de Roms dans différents pays de l’UE, la Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Madame Viviane Reding, a déclaré "j’attends de la part de tous les États membres qu’ils respectent les règles de l’UE issues d’un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l’Union européenne, en particulier le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. ".
Directive 2004/113/CE mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services - 13 décembre 2004
Cette directive a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans des domaines ne relevant pas du marché du travail, en particulier l’accès et la fourniture des biens et services. Entrée en vigueur 21/12/2004, la directive devait être transposée par les Etats membres avant le 21 décembre 2007.
Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - 27 novembre 2000
Cette directive interdit toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement. Cette directive prévoit que l’employeur prenne les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.
Directive 2000/43/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique - 29 juin 2000
La directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique établit un cadre contraignant en interdisant toute discrimination raciale dans toute l’UE. Cette directive interdit toute discrimination dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale et de la sécurité sociale, des avantages sociaux, de l’éducation et de l’accès à la fourniture de biens et services. De plus, elle reconnaît que la discrimination fondée sur l’origine ethnique peut avoir des répercussions différentes sur les hommes et sur les femmes. Cette directive devait être transposée dans les législations nationales des États membres pour le 19 juillet 2003.
Recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique - Septembre 1999
Comme les recommandations antérieures (de La Haye et d’Oslo), les
Recommandations de Lund visent à encourager et à faciliter l’adoption, par les Etats, de mesures concrètes propres à réduire les tensions en rapport avec les minorités nationales et à faire ainsi avancer l’objectif final du Haut Commissaire, qui est de prévenir les conflits. Les Recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique cherchent à préciser, dans des termes relativement univoques, et à développer la portée des droits des minorités et des autres normes généralement applicables
dans les situations appelant une intervention du Haut Commissaire.
Recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales - Février 1998
Les Recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales obtenues tentent de clarifier, dans un langage relativement simple, le contenu des droits linguistiques des minorités généralement applicables aux situations dans lesquelles le Haut Commissaire de l’OSCE pour les Minorités Nationales est impliqué. De plus, les normes ont été interprétées de manière à en assurer une application cohérente.
Recommandations de La Haye concernant les Droits des Minorités Nationales à l’Education - Octobre 1996
Les Recommandations Concernant les Droits des Minorités Nationales à l’Education obtenues tentent de clarifier, dans un langage relativement simple, le contenu des droits des minorités à l’éducation généralement applicables aux situations dans lesquelles le Haut Commissaire de l’OSCE pour les Minorités Nationales est impliqué. De plus, les normes ont été interprétées de manière à en assurer une application cohérente. Les Recommandations sont divisées en huit rubriques qui correspondent aux questions relatives à l’éducation qui se présentent en pratique.
Convention cadre pour la protection des minorités nationales - 1er février 1995
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée au sein du Conseil de l’Europe par le Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN) sous l’autorité du Comité des Ministres, a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 10 novembre 1994 et ouverte à la signature des Etats membres le 1er février 1995.
Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou éthniques, religieuses et linguistiques - 18 décembre 1992
Adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992, cette Déclaration affirme le droit des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser leur propre langue, en privé et en public, librement et sans ingérence ni discrimination quelconque.
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - 5 novembre 1992
Depuis 1992, le Conseil de l’Europe propose aux États membres la possibilité de confirmer leur engagement en faveur d’un des aspects essentiels de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel de l’Europe en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes - 18 décembre 1979
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. Elle a pour but d’empêcher que les femmes soient victimes de discriminations dans tous les domaines de la vie.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale - 21 décembre 1965
Cette convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965. Les États parties s’engagent à œuvrer pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale et énumère un certain nombre de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui doivent être garantis sans distinction de race.
