CEPD : Le statut des délégués à la protection des données est essentiel pour la garantie des droits du personnel et des citoyens – 18 décembre 2012
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un rapport sur le statut des délégués à la protection des données (DPD).
Fiche d’information du CEPD : Vos informations personnelles et l’administration de l’UE : Quels sont vos droits ? – 22 novembre 2012
Le CEPD a publié une fiche d’information visant à informer tous les citoyens européens sur les droits relatifs à leurs données traitées au sein de l’administration de l’UE.
CEPD : Avis : Le cloud computing – La responsabilité dans le « cloud » ne doit pas s’évaporer dans les airs – 16 novembre 2012
Le CEPD a adopté un avis sur la communication de la Commission européenne ‘Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe’ . Le CEPD y souligne les problèmes causés par le Cloud computing et porte une attention particulière sur la façon dont la proposition de règlement sur la protection des données permettra de relever les défis dans ce domaine.
CEPD : Contrôle de conformité des lignes directrices sur la vidéosurveillance - 14 novembre 2012
Le CEPD a publié un communiqué de presse sur les conclusions d’inspections thématiques de treize institutions et organes de l’UE en juin 2012 lors desquelles leur conformité avec les exigences en matière de vidéosurveillance a été examinée.
Rapport Annuel 2011 du CEPD - 12 octobre 2012
Le Rapport Annuel 2011 du Contrôleur européen de la protection des données est maintenant disponible en français, en anglais et en allemand.
Réforme du cadre législatif relatif à la protection des données à caractère personnel – publication des documents de travail – 8 octobre 2012
Le 8 octobre 2012, Jan Albrecht, le parlementaire européen rapporteur de la proposition du règlement, et Dimitrios Droutsas, le parlementaire européen rapporteur de la proposition de directive, ont publié un aperçu de l’état actuel des législations respectives au sein du Parlement européen.
Avis du Groupe de l’Article 29 sur les propositions de réforme pour la protection des données personnelles – 5 octobre 2012
Le 5 octobre, le Groupe de l’Article 29 a adopté son avis 08/2012 pour apporter de nouvelles contributions à la discussion sur la réforme de la protection des données personnelles.
Avis du CEPD sur la proposition modifiée de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système ‘EURODAC’ pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile - 5 septembre 2012
Le 5 septembre, le CEPD a publié son avis sur la proposition modifiée qui prévoit l’accès aux données EURODAC par les autorités répressives pour combattre la criminalité transnationale.
Avis du CEPD sur la proposition de décision du Conseil à propos d’ACTA- 24 avril 2012
Le 24 avril 2012, le Contrôleur européen pour la protection des données a rendu son avis sur la proposition de décision du Conseil à propos d’ACTA. Il appelle à un rejet de l’accord lors du vote du Parlement européen cet été.
Adoption du nouvel accord PNR par le Parlement européen - 19 avril 2012
L’AEDH déplore l’adoption du nouvel accord sur l’utilisation et le transfert des données passagers (PNR) entre les Etats-Unis et l’Union européenne – 19 avril 2012.
Avis du Contrôleur européen pour la protection des données sur la directive ISP - 18 avril 2012
Le 18 avril 2012, le Contrôleur européen pour la protection des données a publié son avis sur la directive ISP (réutilisation des informations du secteur public).
Avis de la Commission européenne sur les propositions de réforme pour la protection des données personnelles - 29 mars 2012
Le 29 mars 2012, la Commission européenne a publié sur son site l’Avis sur les propositions de réforme pour la protection des données personnelles adopté par le groupe de travail de l’ « Article 29 » (G29) qui rassemble toutes les autorités de contrôle européennes.
Opinion du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de réforme de la protection des données personnelles faite par la Commission - 8 mars 2012
Le 7 mars 2012, le Contrôleur européen de la protection des données a mis en ligne son opinion sur la réforme proposée par la Commission sur la protection des données personnelles.
La Commission publie les propositions législatives relatives à la réforme du cadre de l’UE sur la protection des données - 25 janvier 2012
La Commission européenne a publié les tant-attendues propositions législatives concernant la réforme du cadre législatif de l’UE sur la protection des données, entre d’autres termes, la réforme de la Directive 1995, l’instrument législatif principal de l’UE dans le domaine de la protection des données.
Le nouvel accord sur les données passagers entre l’UE et les USA est révélé - 17 novembre 2011
L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’UE à destination des États-Unis. En cas d’adoption par le Parlement européen et par les États membres de l’Union au Conseil des ministres, le nouvel accord sur les dossiers passagers (données PNR) remplacera l’accord de 2007 actuellement en vigueur et permettra d’améliorer la protection des données tout en combattant efficacement le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
Le CESE rend son avis sur l’appoche globale en matière de protection des données envisagée par la Commission européenne - 16 juin 2011
Le CESE, lors de sa 472ème session plénière, a adopté un avis sur la Communication présentée par la Commission européenne sur l’approche globale en matière de protection des données personnelles et la réforme du cadre législatif en la matière.
Le CEPD émet de nouvelles inquiétudes quant à la directive conservation des données - 31 mai 2011
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 31 mai 2011 un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données. Cette directive controversée rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des communications de tous les citoyens afin qu’elles puissent éventuellement être utilisées à des fins répressives. Le rapport de la Commission évalue la mise en oeuvre et l’application de la directive et mesure son impact sur les opérateurs
économiques et les consommateurs.
Le CEPD, inquiet quant aux données personnelles des passagers aériens - 25 mars 2011
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 25 mars 2011, un avis sur la nouvelle proposition de la Commission visant à imposer aux transporteurs aériens de fournir aux États membres de l’Union les données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) de vols à destination ou en provenance du territoire de l’Union afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme. Ces données peuvent inclure, par exemple, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone portable, les informations "grands voyageurs", l’adresse e-mail et le numéro de carte de crédit.
Le Conseil de l’Union Européenne approuve une série de conclusions relatives à la politique des données personnelles : il est nécessaire d’adopter une approche globale - 25 février 2011
Le Conseil de l’Union Européenne, à la suite de la Communication de la Commission, a confirmé son engagement pour la protection des données personnelles dans l’Union Européenne, en mettant en valeur le besoin d’une approche globale particulière.
Charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance - 20 mai 2010
Cette charte, construite autour de sept grands principes, a été adoptée par les représentants de dix villes européennes sous l’égide du Forum européen pour la Sécurité Urbaine (FESU) afin de fournir aux villes et à tout autre organisme concerné par la vidéosurveillance, une série de principes, de références et de recommandations pour le bon usage des systèmes de vidéosurveillance dans le respect des libertés publiques.
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - 27 novembre 2008
L’objet de cette décision-cadre est de définir des règles communes à tous les Etats membres pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle doit permettre de garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux et un niveau élevé de sécurité publique. Cette décision-cadre s’inscrit dans la droite ligne du programme de La Haye de 2004.
Communication de la Commission : Examen de la création d’un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) - 13 juin 2008
La communication examine les paramètres selon lesquels un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), axé dans un premier temps sur les frontières extérieures méridionale et orientale de l’UE, pourrait être développé, et propose aux États membres une feuille de route pour la mise en place progressive d’un tel « système des systèmes » dans les prochaines années.
Décision 2007/533/JAI du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) - 12 juin 2007
La décision contient des dispositions similaires au règlement concernant l’ architecture technique et le mode de fonctionnement du SIS II. Elle prévoit notamment que le SIS II se compose d’un système central comprenant une fonction de support technique contenant la base de données du SIS II ainsi qu’une interface nationale uniforme, d’un système national dans chaque État membre et d’une infrastructure de communication entre le système central et les systèmes nationaux.
Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) - 20 décembre 2006
L’objet du SIS II est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (UE). L’adoption du règlement fait suite aux communications de la Commission de 2001 et de 2003.
Accords US-UE sur données PNR - 6 octobre 2006
Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (« données PNR ») par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Directive 2006/24/CE - 15 mars 2006
La directive 2006/24/CE sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques est une initiative adoptée dans le cadre de la politique décidée par le Conseil Européen en 2005 en vue de renforcer les mesures communes contre le terrorisme et le crime organisé. La directive modifie la directive 2002/58/CE en obligeant les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver ces données pour une période additionnelle de 6 mois à 2 ans à partir de la date de communication.
Traité de Prüm - 27 mai 2005
Le Traité de Prüm signé le 27 mai 2005 entre sept états membres de l’Union Européenne renforce la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l’immigration irrégulière. Établi en dehors du cadre des Traités de l’Union Européenne, ce traité prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel.
Décision du Conseil portant sur la création du système d’information sur les visas (VIS) - 8 juin 2004
Le système d’information sur les visas (VIS) repose sur une architecture centralisée et comprend un système d’information central, « le système central d’information sur les visas » (CS-VIS) ainsi qu’une interface dans chaque État membre, « l’interface nationale » (NI-VIS). Le NI-VIS assure la connection avec l’autorité centrale nationale de l’État membre d’une part, et l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales d’autre part.
Lignes directrices de l’OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d’information : vers une culture de la sécurité - 25 juillet 2002
Le degré d’utilisation des systèmes et réseaux d’information et l’environnement des technologies de l’information dans son ensemble ont évolué de façon spectaculaire depuis 1992, date à laquelle l’OCDE a rendu publiques ses Lignes directrices régissant la sécurité des systèmes d’information. Ces évolutions constantes offrent des avantages significatifs mais requièrent également que les
gouvernements, les entreprises, les autres organisations et les utilisateurs individuels qui développent, possèdent, fournissent, gèrent, maintiennent et utilisent les systèmes et réseaux d’information (parties prenantes), portent une bien plus grande attention à la sécurité.
Directive 2002/58/CE - 12 juillet 2002
Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Décision du Conseil instituant Eurojust - 28 février 2002
Afin d’intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen de Tampere a décidé (au point 46 des conclusions) de créer l’unité, nommée Eurojust, ayant comme objectif la coordination des activités menées par les autorités nationales chargées des poursuites.
Conseil de l’Europe : Convention sur la cybercriminalité - 23 novembre 2001
La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est la première convention internationale dédiée à la lutte contre la criminalité informatique et sur l’internet. Elle oblige les Etats parties à adapter leur législation aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information.
Règlement (CE) No 45/2001 - 18 décembre 2000
Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Règlement CE concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de Dublin - 11 décembre 2000
Le système Eurodac permet aux États membres d’identifier les demandeurs d’asile ainsi que les personnes ayant été appréhendées dans le contexte d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communauté. En comparant les empreintes, les États membres peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre État membre ou si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union.
Directive 95/46/CE - 24 octobre 1995
Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Convention EUROPOL - 26 juillet 1995
Le présent acte met un Office européen de police en place dénommé "Europol" implanté à La Haye, aux Pays-Bas. Europol, doté de la personnalité juridique, a pour mission d’améliorer l’efficacité et la coopération des services compétents des États membres afin de prévenir et lutter efficacement contre la criminalité organisée internationale.
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – 28 janvier 1981
Le but de la convention du Conseil de l’Europe est de garantir à toute personne physique, le respect de ses droits fondamentaux, et notamment son droit à la vie privée concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant. C’est une des premières normes édictée en matière de protection des données à caractère personnel.
