Privacy International publie une analyse de la proposition de la Commission européenne pour le règlement général sur la protection des données -19 septembre 2012
Tandis que Privacy International approuve la proposition de la Commission européenne pour le règlement général sur la protection des données, il critique quelques défaillances qui ont le potentiel de nuire gravement aux droits individuels et, par conséquence, exige des clarifications et des améliorations.
Fiche d’information sur l’autorité hongroise de protection des données personnelles - 25 septembre 2012
Le comité Helsinki hongrois, l’Union hongroise des libertés civiles et l’institut Eötvös Károly ont publié une fiche informative sur l’indépendance de l’autorité hongroise de protection des données.
La Commission européenne rajoute la pierre manquante à son système général de sécurité en proposant une directive européenne sur les PNR - 2 février 2011
La Commission européenne a publié sa nouvelle proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, autrement dit, une proposition de directive pour réguler la collecte des données PNR au niveau européen.
Le CEPD donne son opinion sur la réforme de la protection des données – 14 janvier 2011
Le 14 Janvier 2011, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) divulguait son avis sur la Communication de la Commission « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne » (COM (2010) 609).
Le CEPD met en garde sur les risques lié à l’utilisation d’Eurodac - 15 Décembre 2010
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données a transmit son avis sur la proposition de l’adoption d’une « régulation EURODAC » par le Parlement et le Conseil Européen.
Le Conseil de l’Europe met en garde contre les dangers liés au profilage - 23 novembre 2010
Dans une recommandation adoptée par le Conseil des Ministres le 23 novembre 2010, le Conseil de l’Europe rappelle les dangers pour les libertés individuelles et la non-discrimination liés aux activités utilisant le profilage.
Le CEPD remet en cause la proportionnalité et la nécessité des tranferts de données PNR vers des pays tiers - 19 octobre 2010
Le CEPD a accueilli plutôt favorablement l’idée de la Commission européenne de traiter les questions relatives aux données PNR (Passenger Name Records) de manière globale et par une approche horizontale. Cependant, il émet de grandes réserves et inquiétudes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures envisagées.
La Commission européenne présente son plan de modification du cadre législatif concernant la protection des données - 5 octobre 2010
La Commission européenne a dévoilé sa Communication pour une nouvelle Directive sur la protection des données, qu’elle a appelée : "Une stratégie compréhensive pour les données personnelles au sein de l’Union européenne". Cette Communication est censée être le premier pas vers une révision de la directive de 1995, afin de pallier aux lacunes provenant des nouvelles technologies tels que les réseaux sociaux.
25 juin 2010 - Le CEPD reste soucieux par rapport à la protection des données personnelles dans le nouvel accord Swift
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la nouvelle proposition d’accord Swift présentée par la Commission le 15 juin 2010, dans lequel il "regrette que l’Article 16 TFUE ne soit pas envisagé comme base légale de l’accord alors que l’Article 1.1 de la proposition souligne que la protection des données est l’un de ses but premiers".
25 avril 2010 - Le CEPD réagit à la proposition de directive mettant en oeuvre l’initiative citoyenne
Le Contrôleur européen de la protection des données vient de rendre son avis sur la proposition de directive sur l’initiative citoyenne de la Commission européenne. Le CEPD se dit satisfait de manière générale, par rapport aux dispositions relatives à la protection des données personnelles incluses dans la proposition.
22 avril 2010 - Publication du projet de texte consolidé de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
Après une pression continue du Parlement européen et de la société civile, la Commission européenne et ses partenaires internationaux de négociation ont publié le projet de texte consolidé de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Cependant, par rapport au texte qui a fuité en mars, seules des références à des positions spécifiques de partenaires ont été retirées du document.
10 mars 2010 - Le Parlement Européen adopte une résolution sur l’accord ACTA
L’AEDH se félicite de l’adoption par le Parlement européen de sa résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon).
9 mars 2010 - Arrêt de la CJUE « Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Tutelle administrative exercée sur ces autorités »
4 mars 2010 - Le CEPD met en garde sur l’éventuelle incompatibilité de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) avec le régime de protection des données de l’UE
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de rendre un avis où il fait part « de ses préoccupations concernant une incompatibilité possible entre les mesures envisagées et les exigences en matière de protection des données » concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon – ACAC, négocié de façon secrète entre différents Etats, dont les Etats-Unis et l’Union européenne.
3 février 2010 - "L’affaire SWIFT"
Le Conseil de l’Union européenne a signé le 30 novembre 2009 un accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Cet accord à été signé la veille de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il échappe donc momentanément à la procédure de codécision. Cependant sa mise en œuvre, le 1er février 2010 pour une durée de 9 mois, nécessite le vote d’un avis conforme du Parlement. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sera appelée à se prononcer le jeudi 4 février dans l’après midi. En cas de vote favorable, l’avis conforme sera demandé en séance plénière du Parlement européen probablement le mardi 9 février.
