Avis du CEPD sur la proposition de décision du Conseil à propos d’ACTA- 24 avril 2012
Le 24 avril 2012, le Contrôleur européen pour la protection des données a rendu son avis sur la proposition de décision du Conseil à propos d’ACTA. Il appelle à un rejet de l’accord lors du vote du Parlement européen cet été.
Adoption du nouvel accord PNR par le Parlement européen - 19 avril 2012
L’AEDH déplore l’adoption du nouvel accord sur l’utilisation et le transfert des données passagers (PNR) entre les Etats-Unis et l’Union européenne – 19 avril 2012.
Avis du Contrôleur européen pour la protection des données sur la directive ISP - 18 avril 2012
Le 18 avril 2012, le Contrôleur européen pour la protection des données a publié son avis sur la directive ISP (réutilisation des informations du secteur public).
Avis de la Commission européenne sur les propositions de réforme pour la protection des données personnelles - 29 mars 2012
Le 29 mars 2012, la Commission européenne a publié sur son site l’Avis sur les propositions de réforme pour la protection des données personnelles adopté par le groupe de travail de l’ « Article 29 » (G29) qui rassemble toutes les autorités de contrôle européennes.
Opinion du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de réforme de la protection des données personnelles faite par la Commission - 8 mars 2012
Le 7 mars 2012, le Contrôleur européen de la protection des données a mis en ligne son opinion sur la réforme proposée par la Commission sur la protection des données personnelles.
Le nouvel accord sur les données passagers entre l’UE et les USA est révélé - 17 novembre 2011
L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’UE à destination des États-Unis. En cas d’adoption par le Parlement européen et par les États membres de l’Union au Conseil des ministres, le nouvel accord sur les dossiers passagers (données PNR) remplacera l’accord de 2007 actuellement en vigueur et permettra d’améliorer la protection des données tout en combattant efficacement le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
Le CESE rend son avis sur l’appoche globale en matière de protection des données envisagée par la Commission européenne - 16 juin 2011
Le CESE, lors de sa 472ème session plénière, a adopté un avis sur la Communication présentée par la Commission européenne sur l’approche globale en matière de protection des données personnelles et la réforme du cadre législatif en la matière.
Le CEPD émet de nouvelles inquiétudes quant à la directive conservation des données - 31 mai 2011
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 31 mai 2011 un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données. Cette directive controversée rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des communications de tous les citoyens afin qu’elles puissent éventuellement être utilisées à des fins répressives. Le rapport de la Commission évalue la mise en oeuvre et l’application de la directive et mesure son impact sur les opérateurs
économiques et les consommateurs.
Le CEPD, inquiet quant aux données personnelles des passagers aériens - 25 mars 2011
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 25 mars 2011, un avis sur la nouvelle proposition de la Commission visant à imposer aux transporteurs aériens de fournir aux États membres de l’Union les données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) de vols à destination ou en provenance du territoire de l’Union afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme. Ces données peuvent inclure, par exemple, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone portable, les informations "grands voyageurs", l’adresse e-mail et le numéro de carte de crédit.
Le Conseil de l’Union Européenne approuve une série de conclusions relatives à la politique des données personnelles : il est nécessaire d’adopter une approche globale - 25 Février 2011
Le Conseil de l’Union Européenne, à la suite de la Communication de la Commission, a confirmé son engagement pour la protection des données personnelles dans l’Union Européenne, en mettant en valeur le besoin d’une approche globale particulière.
La Commission européenne rajoute la pierre manquante à son système général de sécurité en proposant une directive européenne sur les PNR - 2 février 2011
La Commission européenne a publié sa nouvelle proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, autrement dit, une proposition de directive pour réguler la collecte des données PNR au niveau européen.
Le CEPD donne son opinion sur la réforme de la protection des données – 14 janvier 2011
Le 14 Janvier 2011, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) divulguait son avis sur la Communication de la Commission « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne » (COM (2010) 609).
Le CEPD met en garde sur les risques lié à l’utilisation d’Eurodac - 15 Décembre 2010
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données a transmit son avis sur la proposition de l’adoption d’une « régulation EURODAC » par le Parlement et le Conseil Européen.
Le Conseil de l’Europe met en garde contre les dangers liés au profilage - 23 novembre 2010
Dans une recommandation adoptée par le Conseil des Ministres le 23 novembre 2010, le Conseil de l’Europe rappelle les dangers pour les libertés individuelles et la non-discrimination liés aux activités utilisant le profilage.
Le CEPD remet en cause la proportionnalité et la nécessité des tranferts de données PNR vers des pays tiers - 19 octobre 2010
Le CEPD a accueilli plutôt favorablement l’idée de la Commission européenne de traiter les questions relatives aux données PNR (Passenger Name Records) de manière globale et par une approche horizontale. Cependant, il émet de grandes réserves et inquiétudes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures envisagées.
La Commission européenne présente son plan de modification du cadre législatif concernant la protection des données - 5 octobre 2010
La Commission européenne a dévoilé sa Communication pour une nouvelle Directive sur la protection des données, qu’elle a appelée : "Une stratégie compréhensive pour les données personnelles au sein de l’Union européenne". Cette Communication est censée être le premier pas vers une révision de la directive de 1995, afin de pallier aux lacunes provenant des nouvelles technologies tels que les réseaux sociaux.
25 juin 2010 - Le CEPD reste soucieux par rapport à la protection des données personnelles dans le nouvel accord Swift
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la nouvelle proposition d’accord Swift présentée par la Commission le 15 juin 2010, dans lequel il "regrette que l’Article 16 TFUE ne soit pas envisagé comme base légale de l’accord alors que l’Article 1.1 de la proposition souligne que la protection des données est l’un de ses but premiers".
25 avril 2010 - Le CEPD réagit à la proposition de directive mettant en oeuvre l’initiative citoyenne
Le Contrôleur européen de la protection des données vient de rendre son avis sur la proposition de directive sur l’initiative citoyenne de la Commission européenne. Le CEPD se dit satisfait de manière générale, par rapport aux dispositions relatives à la protection des données personnelles incluses dans la proposition.
22 avril 2010 - Publication du projet de texte consolidé de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
Après une pression continue du Parlement européen et de la société civile, la Commission européenne et ses partenaires internationaux de négociation ont publié le projet de texte consolidé de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Cependant, par rapport au texte qui a fuité en mars, seules des références à des positions spécifiques de partenaires ont été retirées du document.
10 mars 2010 - Le Parlement Européen adopte une résolution sur l’accord ACTA
L’AEDH se félicite de l’adoption par le Parlement européen de sa résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon).
9 mars 2010 - Arrêt de la CJUE « Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Tutelle administrative exercée sur ces autorités »
4 mars 2010 - Le CEPD met en garde sur l’éventuelle incompatibilité de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) avec le régime de protection des données de l’UE
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de rendre un avis où il fait part « de ses préoccupations concernant une incompatibilité possible entre les mesures envisagées et les exigences en matière de protection des données » concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon – ACAC, négocié de façon secrète entre différents Etats, dont les Etats-Unis et l’Union européenne.
3 février 2010 - "L’affaire SWIFT"
Le Conseil de l’Union européenne a signé le 30 novembre 2009 un accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Cet accord à été signé la veille de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il échappe donc momentanément à la procédure de codécision. Cependant sa mise en œuvre, le 1er février 2010 pour une durée de 9 mois, nécessite le vote d’un avis conforme du Parlement. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sera appelée à se prononcer le jeudi 4 février dans l’après midi. En cas de vote favorable, l’avis conforme sera demandé en séance plénière du Parlement européen probablement le mardi 9 février.
