Documents officiels relatifs à la politique d’asile et d’immigration

Un très léger fléchissement de la demande d’asile en 2016

Le 16 mars 2017, Eurostat a publié le recensement des demandes d’asile déposées dans les États membres de l’Union européenne (UE) au cours de l’année 2016.

Politique des retours : soyez plus rapides et plus efficaces, enjoint la Commission européenne aux États membres

Le 2 mars, faisant suite au sommet de Malte du 3 février 2017, la Commission européenne a présenté un nouveau « plan d’action » destiné à améliorer l’efficacité des décisions de retour et l’expulsion des migrants en situation irrégulière, comme l’a été l’adoption du règlement sur le « laissez-passer européen ».

Le meilleur et le pire de l’Europe

11 septembre 2015 - Dans le contexte de la crise humanitaire actuelle affectant les personnes qui fuient la guerre, la persécution et la pauvreté, l’EPAM, la Plate-forme sociale et CONCORD Europe se sont réunis afin d’appeler les gouvernements et les ministres des États membres à créer une Europe plus accueillante.

EASO : programme de travail 2014

La mission de l’EASO consiste à contribuer à la mise en œuvre d’un régime d’asile européen commun (RAEC) en fournissant un appui et en facilitant, coordonnant et renforçant la coopération pratique entre les États membres en tant que centre d’expertise indépendant en matière d’asile.

Frontex - Evaluation annuelle des risques (2014)

Frontex a publié son évaluation annuelle des risques (2014).

Mise en oeuvre de la Communication concernant la Task Force pour la Méditerranée

Suite à la tragédie de Lampedusa, la Commission a pris des mesures pour mieux gérer les flux migratoires et prévenir les décès de migrants en Méditerranée.

Communication de la Commission concernant les lignes directrices pour l’application de la directive relative au droit au regroupement familial

Le 3 avril 2014, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour l’application de la directive de 2003 relative au droit au regroupement familial.

Cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013)

La Commission a publié, le 22 mai 2014, son cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013). Ce rapport résume l’évaluation par la Commission de l’évolution de la politique au niveau de l’UE en matière d’immigration et d’asile en 2013.

« Le droit de quitter un Pays » : étude du Conseil de l’Europe - novembre 2013

L’étude du Conseil de l’Europe sur « Le droit de quitter un pays » met en garde quant aux effets délétères sur les droits de l’Homme de l’externalisation par l’Union européenne des politiques de contrôle de ses frontières extérieures.

« Flux migratoires en Méditerranée » : résolution du Parlement européen - 23 octobre 2013

Le Parlement européen, réuni cette semaine à Strasbourg en session plénière, a voté mercredi 23 octobre la résolution : " Flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa".

Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) : rapport sur Malte - 4 juillet 2013

En Septembre 2011, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a visité plusieurs prisons et centres de rétention à Malte. Ces visites ont eu lieu à la prison de Corradino et dans deux centres de rétention : Lyster et Safi Barracks

Conseil de l’Europe : L’Estonie devrait éliminer l’apatridie des enfants - 26 juin 2013

A la suite de sa visite en Estonie, qui a eu lieu du 25 au 27 mars, le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu un rapport, le 26 juin, portant notamment sur la question de l’apatridie et plus particulièrement sur la situation des enfants apatrides.

Plan d’action pour la gestion de l’asile et des migrations en Grèce - 26 juin 2013

Le 20 juin, M Dendias, ministre de l’ordre public et de la protection des citoyens a présenté le plan d’action de la Grèce pour l’asile et la gestion des migrations, à l’occasion d’une réunion de la Commission LIBE du Parlement européen. Le ministre a annoncé que le nouveau système d’asile grec fonctionne depuis le 7 juin.

Asile, frontières, immigration : un « Manuel de droit européen » - juin 2013

La Cour Européenne des Droits de l’Homme et l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux ont publié ce mois-ci un guide pratique de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration. Ce guide s’adresse aussi bien aux avocats, aux juges, aux procureurs, aux gardes-frontières, aux agents des services de l’immigration ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et autres organes susceptibles d’être confrontés à des questions juridiques dans ces domaines .

Bureau Européen d’Appui sur l’Asile : Rapport annuel 2012 - 18 juin 2013

Le Bureau Européen d’Appui sur l’Asile a publié le 18 juin dernier son rapport annuel 2012. Le BEA note que les activités de 2011 se sont focalisées autour de trois mesures phares : Le programme européen de formation en matière d’asile (EAC, European Asylum Curriculum), le réseau Eurasil et le portail des informations sur les pays d’origine. Le BEA a aussi travaillé à la demande du Conseil JAI sur la mise en œuvre du mécanisme d’alerte précoce, la préparation et la gestion des crises.

Eurostat : statistiques européennes en matière d’asile - 18 juin 2013

L’office statistique de l’Union européenne, Eurostat, a publié, le 18 juin, les statistiques européennes en matière d’asile pour l’année 2012 précisant ainsi les données publiées en mars dernier. En 2012, les États membres ont accordé une protection à 102 700 personnes, soit un quart des demandes examinées.

Haut-Commissariat pour les Réfugiés : Tendances mondiales 2012 - 18 juin 2013

Le dernier rapport du HCR sur les « Tendances mondiales » 2012 publié le 18 juin montre que les déplacements forcés n’ont jamais été aussi nombreux depuis 18 ans. Fin 2012, plus de 45,2 millions de personnes étaient déracinées (contre 42,5 en 2011) :15,4 millions de réfugiés, 937 000 demandeurs d’asile et 28,8 millions de personnes forcées de fuir à l’intérieur de leur propre pays.

Rapport annuel de la Commission sur l’asile et l’immigration - 17 juin 2013

La Commission Européenne a remis son 4e rapport sur l’asile et l’immigration le 17 juin dernier. Autour d’un objectif de réaction plus cohérente de l’UE, il préconise des « politiques tournées vers l’avenir ».

Organisation de coopération et de développement économiques : reprise des flux migratoires et dégradation de la situation des immigrés sur le marché du travail - 13 juin 2013

D’après cette 37e édition des « Perspectives des migrations internationales » de l’OCDE, les flux migratoires ont augmenté de 2% entre 2010 et 2011. Il est noté que les migrations au sein de l’Union européenne ont quant à elles crû de 15 %, après avoir chuté de près de 40 % pendant la crise.

Union Européenne/Maroc : signature d’un « partenariat pour la migration et la mobilité » - 7 juin 2013

L’UE paraît avoir finalement réussi à convaincre les autorités marocaines de la nécessité d’un « partenariat sur la migration et la mobilité ». S’inscrivant dans la continuité du « Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité » conclu en octobre 2011, l’accord a été signé le 7 juin. C’est la première fois qu’un pays du pourtour méditerranéen s’engage dans ce type de partenariat, c’est dire si, pour l’UE, cette signature était cruciale.

Cour de Justice de l’Union européenne : l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur - 6 juin 2013

Par un arrêt du 6 juin, la Cour de Justice de l’Union Européenne, a déclaré que « lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande ».

Rapport de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : Les tests d’intégration : aide ou entrave à l’intégration ? - 4 juin 2013

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a invité ses États membres à être plus vigilants sur l’utilisation des tests d’intégration. Dans son rapport adopté le 4 juin, l’APCE leur demande de veiller à ce que ces tests soient « basés sur des niveaux de compétence accessibles » et que « des aides financières soient prévues pour passer les tests et pour suivre les apprentissages nécessaires » afin qu’ils ne soient pas « un obstacle à l’intégration et ne conduisent pas à l’exclusion ».

Schengen : 3ème rapport de la Commission européenne - 3 juin 2013

Le 3 juin, la Commission a remis son troisième rapport sur le fonctionnement de Schengen pour la période novembre 2012 - avril 2013. Il évalue l’application des règles de Schengen, la délivrance des visas, les procédures de sécurité ainsi que la situation aux frontières extérieures.

Contribution de l’UE au dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement de l’Assemblée générale des Nations Unies - « Maximiser les retombées positives des migrations sur le développement » - 21 mai 2013

« Maximiser les retombées positives des migrations sur le développement » : c’est sous ce titre que, le 21 mai la Commission européenne a présenté le projet de contribution de l’UE au dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement de l’Assemblée générale des Nations Unies qui aura lieu les 3 et 4 octobre prochain. Ce sera la 2e réunion de cette nature, la précédente ayant eu lieu en 2006.

Agence Frontex : analyse annuelle des risques 2013 - 18 avril 2013

Le 18 avril, Frontex a publié son analyse annuelle en matière de « risques ». On peut y voir que le nombre de personnes ayant clandestinement traversé les frontières de l’Union européenne a diminué de 50% par rapport à l’année précédente. Selon Frontex, cette baisse est liée à deux phénomènes : un élément conjoncturel, les flux avaient considérablement augmentés l’année précédente à cause des printemps arables et un élément d’ordre plus structurel qui est le renforcement des contrôles à la frontière gréco-turque. Le rapport précise aussi que les franchissements illégaux entre l’Afrique et l’Espagne ont diminué (-24%). Les principales nationalités représentées sont les Syriens et les Afghans.

Rapport du Parlement européen sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne - 10 avril 2013

Le 10 avril, le Parlement Européen a publié un rapport concernant la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne. Ce rapport est construit autour de deux principes fondamentaux : la protection des enfants et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Règlement pour la surveillance des frontières maritimes extérieures et FRONTEX - 12 avril 2013

Le 12 avril dernier a été présentée une proposition de règlement sur les règles de la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex.

Mise en service du Système d’Information Schengen de deuxième génération - 9 avril 2013

Après 7 ans de retard et un budget passé à plus de 167 millions d’euros contre 23 millions prévus au départ, le Système d’Information Schengen de deuxième génération a été mis en service, le 9 avril.

Projet de résolution de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme - 8 avril 2013

Le 8 avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté un projet de résolution sur les responsabilités de Frontex en matière de droits de l’homme.

Résolution de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : La gestion des défis en matière de migrations et d’asile au-delà de la frontière orientale de l’Union européenne - 8 avril 2013

Le 8 avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un projet de résolution sur « la gestion des défis en matière de migrations et d’asile au-delà de la frontière orientale de l’Union européenne ». Le rapport étudie les conséquences des flux du point de vue de la protection internationale et du droit d’asile, du recours à la rétention, des accords de réadmission et du soutien qu’apporte l’Union européenne aux pays frontaliers.

Rapport de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA), « les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’UE » - 27 mars 2013

Le 27 mars, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié un rapport concernant les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’UE.

Proposition de la Commission européenne pour une refonte des directives concernant les étudiants et les chercheurs des pays tiers - 25 mars 2013

La Commission Européenne a proposé, le 25 Mars 2013, une proposition pour une refonte des directives concernant les étudiants et les chercheurs des pays tiers.

Rapport du Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) : « niveaux et tendances de l’asile dans les pays industrialisés en 2012 » - 21 mars 2013

Le 21 mars dernier, le HCR a publié son rapport annuel sur les « niveaux et tendances de l’asile dans les pays industrialisés en 2012 ». On y observe une augmentation de 8% des demandes d’asile. C’est la hausse la plus importante depuis 2003.

Étude comparative sur des bonnes pratiques pour l’intégration et la réinstallation des réfugiés dans les États membres de l’UE - mars 2013

Un an après l’adoption du « Programme de réinstallation » des réfugiés au sein de l’Union européenne, le Parlement européen publie une « Étude comparative sur les bonnes pratiques pour l’intégration et la réinstallation des réfugiés dans les États membres de l’UE ».

Frontex Programme de travail pour 2013 - mars 2013

Le programme de travail de l’Agence pour l’année 2013. Les priorités comprennent notamment la participation de Frontex à la gestion d’Eurosur ; ou encore l’amélioration de la capacité de réponse opérationnelle de l’agence ».

Adoption d’une résolution sur la traite des migrants travailleurs par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe - 4 janvier 2013

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a soumis un projet de résolution sur la traite des migrants travailleurs, le 4 Janvier 2013.

Commission européenne : Rapport à mi-parcours relatif à la mise en oeuvre du Plan d’action pour les mineurs non accompagnés - 28 septembre 2012

La Commission a publié le 28 septembre le « Rapport à mi-parcours » relatif à la mise en œuvre du Plan d’action pour les mineurs non accompagnés.

Le Contrôleur Européen pour la Protection des Données publie un communiqué de presse : " EURODAC : l’érosion progressive des droits fondamentaux se poursuit" - 5 septembre 2012

Le 5 septembre, le Contrôleur européen des données personnelles a publié un avis sur la proposition modifiée de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système ‘EURODAC’ pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile

La Cour européenne de Justice a rendu sa décision relative au code frontière Schengen - 5 septembre 2012

Le 5 septembre 2012, la Cour européenne de Justice a rendu sa décision dans le conflit juridique opposant le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne autour du code frontières Schengen.

Proposition de révision du règlement Eurodac par la Commission européenne - 30 mai 2012

Le 30 mai 2012, la Commission Européenne a fait connaitre la dernière version de sa proposition de révision du règlement « Eurodac ».

Troisième Rapport Annuel de la Commission européenne sur l’Asile et l’Immigration - 30 mai 2012

Le 30 mai 2012, la Commission Européenne a publié son Troisième Rapport Annuel sur l’Asile et l’Immigration sur les avancées intervenues en 2011.

Publication d’une étude du Parlement européen : "Impact de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH en matière d’asile et d’immigration" - avril 2012

Le Parlement européen a publié fin avril une étude intitulée "Impact de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH en matière d’asile et d’immigration".

Adoption du rapport provisioire de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe : « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? » - 29 mars 2012

Le 29 mars 2012, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe a adopté la version provisoire de son rapport « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? ».

Communiqué de presse du Médiateur européen sur la mise en pratique des droits fondamentaux par l’agence Frontex - 6 mars 2012

Le 6 mars 2012, le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête sur la mise en pratique des droits fondamentaux par l’agence Frontex.

La Commission européenne réaffirme le besoin de solidarité entre les Etats membres dans le domaine de l’asile - 2 décembre 2011

La Commission européenne a publié, le 2 décembre 2011, une communication dans laquelle elle met en avant les mesures qu’elle compte proposer pour remédier au manque de solidarité entre les États membres de l’UE dans le domaine de l’asile.

Rapport comparatif de FRA sur la situation des migrants sans-papiers dans l’Union européenne - 28 novembre 2011

Le 22 novembre 2011, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié son rapport comparatif sur la situation des migrants sans-papiers dans l’Union européenne, intitulé « Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne ».

Le CESE prend position en matière de migration - 16 juin 2011

Lors de sa 472ème session plénière, le CESE a rendu un avis sur la migration, incluant la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’UE, les règles en matière d’asile, le développement d’un partenariat avec les pays au sud de la Méditerranée et la surveillance des frontières extérieures.

Irrégularités dans les frontières entre la Grèce et la Turquie : le nouveau rapport FRA - 9 mars 2011

Un nouveau rapport a été publié par FRA, l’Agence des Droits Fondamentaux de l’UE, sur la situation des personnes franchissant la frontière terrestre grecque avec la Turquie de manière irrégulière.

Nouveau rapport de la FRA sur la rétention des migrants - Novembre 2010

FRA, l’Agence des Droits Fondamentaux, vient de publier un rapport sur la rétention des migrants dans les procédures de retour qui examine six principales questions : les raisons de la rétention ; les principes de proportionnalité et de nécessité ; la durée maximum de rétention ; les garanties procédurales pour éviter la rétention arbitraire ; les alternatives à la rétention et la rétention des mineurs.

Résolution du Parlement européen sur la Libye - 17 juin 2010

Le Parlement européen a adopté cette résolution en tant qu’urgence durant la session plénière de juin 2010, à la suite de plusieurs exécutions en Libye la semaine précédente.

Le laissez-passer européen - 23 mars 2010

L’AEDH a récemment pu prendre connaissance d’une décision restée confidentielle, depuis 1994, la recommandation du Conseil de l’Union Européenne créant un laissez-passer européen. Ce laissez-passer européen permet l’expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, sous le prétexte et dans le souci « d’améliorer l’efficacité de l’exécution des mesures d’éloignement ». C’est en particulier avec ce document qu’ont pu être expulsés de France par un charter commun franco-britannique des Afghans le 16 décembre 2009. L’Afghanistan avait alors dénoncé l’utilisation de ce laissez-passer, affirmant que seul le pays d’origine de la personne à expulser pouvait délivrer le document de voyage nécessaire à l’expulsion, mais s’était néanmoins trouvé devant le fait accompli, dans l’obligation de réadmettre ses ressortissants.

Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a présenté un document sur la "criminalisation des migrations" en Europe - 4 février 2010

« La criminalisation de l’entrée et de la présence irrégulières des migrants en Europe porte atteinte aux principes établis du droit international. Elle est aussi à l’origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité, qui est de maîtriser réellement l’immigration » a affirmé Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Le Programme de Stockholm - Une Europe ouverte et sûre qui sert et protége les citoyens - 2 décembre 2009

Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant les normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 29 avril 2009

La directive vise à lutter contre l’immigration irrégulière en interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et en fixant des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres de l’UE à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction

Directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié - 18 mars 2009

La directive vise à établir des conditions plus attrayantes pour les travailleurs de pays tiers appelés à occuper des emplois hautement qualifiés dans les États membres de l’UE, en créant une procédure accélérée pour la délivrance d’un permis spécial de séjour et de travail appelé "carte bleue européenne".

Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dite "Directive Retour" - 16 décembre 2008

La loi prévoit le principe du « retour » de toute personne en situation irrégulière vers son pays d’origine, un pays de transit ou un autre pays qu’il a choisi pourvu qu’il y soit admis. Un délai de 7 à 30 jours est prévu pour un « retour volontaire » de la personne en situation irrégulière Une rétention peut être décidée en cas de « risque de fuite » ou de refus de l’expulsion. La durée maximale est de six mois, mais peut être prolongée jusqu’à 18 mois en cas de « manque de coopération » de la personne. Le texte prévoit une garantie de recours, une assistance juridique et des soins médicaux pour les sans-papier. Il accorde également aux ONG l’accès aux centres de rétention.Les expulsions seront suivies d’une interdiction d’entrée de 5 ans maximum, sauf « menace grave. »

Pacte européen sur l’immigration et l’asile - 15 et 16 décembre 2008

Depuis sa campagne électorale au printemps 2007, le président français Nicolas Sarkozy appelle à l’adoption d’un « pacte européen sur l’immigration et l’asile ». L’immigration a en effet été l’une des priorités de la présidence française de l’UE. La proposition de pacte vise à coordonner et à parachever les efforts institutionnels au niveau européen en vue de mettre au point une approche européenne commune en matière d’immigration, aussi bien légale et qu’irrégulière.

Rapport Gaubert - 7 novembre 2008

Le présent rapport porte sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

Tendances de la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans l’Union Européenne - Janvier 2008

Ce document a été rédigé par la Commission LIBE du Parlement européen. Le nombre d’immigrés qui résident de façon irrégulière en Europe a considérablement augmenté. Les Etats membres de l’Union européenne ont mis en place différentes stratégies de réponse, l’une d’elles étant la politique de légalisation et de régularisation. Entre les pays européens, les politiques publiques sur la régularisation varient énormément. Le document sur les“Tendances de la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans l’UE“ fournit des informations et des données sur les procédures de régularisation. Elle présente également les statistiques disponibles ainsi qu’une bibliographie.

Conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres (camps de détention, centres ouverts, ainsi que des zones de transit), avec une attention particulière portée aux services et moyens en faveurs des personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 Etats membres de l’Union Européenne - Décembre 2007

Cette étude a été demandée par La Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement Européen. Ce travail s’inscrit dans la suite de plusieurs visites ces dernières années de délégations de la commission LIBE dans plusieurs pays membres de l’Union Européenne. Ces missions ont donné lieu à des rapports ou des résolutions. La présente étude porte sur les conditions des migrants et des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil et dans les centres de détention ou de transit en s’appuyant sur des enquêtes terrain dans les vingt-cinq pays de l’Union. Il s’agit de la première étude sur le sujet qui repose sur des études de terrain dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, c’est à dire vingt-cinq pays à la date de la commande, en décembre 2006..

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier - 10 avril 2002

À l’occasion du Conseil européen de Tampere en décembre 1999, les États membres se sont engagés à définir une politique commune en matière d’immigration et d’asile moyennant l’adoption d’un cadre juridique commun et d’une méthode de coordination. Ensuite, lors du Conseil européen de Laeken , en décembre 2001, le Conseil a été invité à présenter un plan d’action global de lutte contre l’immigration clandestine, basé sur la communication de la Commission de novembre 2001. Le plan d’action global a été ensuite adopté le 28 février 2002. La Commission est consciente du fait que la politique de retour est étroitement liée à l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile et d’immigration. En outre, elle souligne l’importance de considérer le problème migratoire dans le cadre des relations extérieures de l’Union.

Troisième rapport annuel de la Commission sur la migration et l’intégration - 11 septembre 2007

Le rapport continue le processus de monitorage des développements des politiques d’admission et d’intégration des ressortissants de pays tiers aux niveaux national et de l’UE.

European Platform for Migrant Workers’ Rights (EPMWR) - The rights of Migrant Workers in the European Union : Shadow Report - 2006

Après consultations auprès de ses membres, la Plateforme pour les Droits des Travailleurs Migrants a décidé de produire un premier ensemble de rapports nationaux, couvrant les droits des travailleurs migrants dans quatre Etats membres de l’UE : l’Estonie, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni. Le principal objectif de cette publication est de faire le bilan de la politique européenne de migration naissante, avec une attention spéciale accordée aux migrations en raison du travail et à l’intégration, à la fois en termes de politiques et de législations mais également au regard de son actuelle mise en oeuvre.

Directive 2005/85/CE sur les procédures dans le domaine de l’asile - 1er décembre 2005

L’adoption de cette dernière Directive de la première phase d’harmonisation de l’Asile dans l’UE va permettre à la Commission européenne de lancer les travaux nécessaires à l’achèvement de l’objectif d’un système européen commun d’asile d’ici à 2010.

Programme de La Haye - 4 et 5 novembre 2004

Adopté lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, le programme de La Haye liste dix priorités de l’Union afin de renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans les cinq ans à venir. La communication reprend dans une annexe des mesures spécifiques et un calendrier pour l’adoption de celles-ci.

Directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - 29 avril 2004

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les États membres s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement. La réalisation d’un régime d’asile commun européen comporte, à court terme, le rapprochement des dispositions relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié.

Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial - 22 septembre 2003

La directive est destinée à établir dans le droit communautaire des règles communes en matière de droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres. Pour l’instant, ce droit est seulement reconnu par des instruments juridiques internationaux, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Au niveau national, les situations sont très hétéroclites. Or, le regroupement familial permet de protéger l’unité familiale et facilite l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres. Il doit donc constituer un droit reconnu sur tout le territoire de l’Union.

Règlement Dublin - 18 février 2003

Le présent règlement vise à remplacer par une législation européenne les dispositions de la Convention de Dublin de 1990. Il est destiné à identifier dans les plus brefs délais possibles l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et à établir des délais raisonnables pour chacun des stades de la procédure de détermination de l’État responsable.

Directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres - 27 janvier 2003

Cette directive qui fait partie du vaste programme concernant l’asile et le contrôle des frontières suite à la réunion de Tampere d’octobre 1999 intéresse fortement les centres de réhabilitation. La directive traite de manière générale de ce que devraient être les nornes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans chaque Etat membre.

Directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées - 20 juillet 2001

Des conflits comme ceux qui ont eu lieu dans l’ancienne Yougoslavie, au Kosovo ou ailleurs, ont prouvé la nécessité d’établir des procédures spéciales pour faire face à des afflux massifs de personnes déplacées. Lors de la réunion du Conseil européen à Tampere (Finlande) en octobre 1999, les chefs d’Etat ou de gouvernement ont reconnu qu’il convenait de se mettre rapidement d’accord sur la question de la protection temporaire des personnes déplacées en faisant jouer la solidarité entre les Etats membres. Ils ont retenu approprié d’établir des règles minimales valables au niveau européen dans ce domaine.

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés

Le statut de réfugié est régi, sur le plan universel, par la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Ces deux instruments juridiques internationaux ont été adoptés sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de la présente réédition du Guide, 110 états sont parties à la Convention ou au Protocole ou à l’un et l’autre de ces instruments.

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