La Commission publie les propositions législatives relatives à la réforme du cadre de l’UE sur la protection des données - 25 janvier 2012
La Commission européenne a publié les tant-attendues propositions législatives concernant la réforme du cadre législatif de l’UE sur la protection des données, entre d’autres termes, la réforme de la Directive 1995, l’instrument législatif principal de l’UE dans le domaine de la protection des données.
La Commission européenne réaffirme le besoin de solidarité entre les Etats membres dans le domaine de l’asile - 2 décembre 2011
La Commission européenne a publié, le 2 décembre 2011, une communication dans laquelle elle met en avant les mesures qu’elle compte proposer pour remédier au manque de solidarité entre les États membres de l’UE dans le domaine de l’asile.
Le nouvel accord sur les données passagers entre l’UE et les USA est révélé - 17 novembre 2011
L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’UE à destination des États-Unis. En cas
d’adoption par le Parlement européen et par les États membres de l’Union au Conseil des ministres, le nouvel accord sur les dossiers passagers (données PNR) remplacera l’accord de 2007 actuellement en vigueur et permettra d’améliorer la protection des données tout en combattant efficacement le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
La Commission européenne publie un Livre vert sur le droit à la réunification familiale pour les citoyens de pays tiers résidant dans l’Union européenne - 15 novembre 2011
La Commission européenne a publié, le 15 novembre 2011, un Livre vert le droit à la réunification familiale pour les citoyens de pays tiers résidant dans l’Union européenne à la suite de l’application de la Directive 2003/86/EC.
La Commission publie sa communication en matière de "frontières intelligentes" - 4 novembre 2011
La Commission européenne a publié le 25 octobre 2011, une communication intitulée "Frontières intelligentes : Options et pistes envisageables".
3111ème session du Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) - 22 et 23 septembre 2011
La 3111ème session du Conseil de l’Union européenne - JUSTICE et AFFAIRES INTÉRIEURES - se tiendra le jeudi 22 (10h) et vendredi 23 (10h) septembre 2011, à Bruxelles, sous la présidence de M. Jerzy MILLER, Ministre de l’Intérieur polonais, et de M. Krzysztof
KWIATKOWSKI, Ministre de la Justice polonais.
Ordre du jour de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) - 19 septembre 2011
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est en charge de la plus grande partie de la législation et du contrôle démocratique des politiques relatives à la transformation de l’Union européenne en un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (article 3 TUE). Ces politiques sont étroitement liées à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux au sein des frontières de l’Union et au renforcement de la citoyenneté européenne.
Ordre du jour de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) - 31 août 2011
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est en charge de la plus grande partie de la législation et du contrôle démocratique des politiques relatives à la transformation de l’Union européenne en un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (article 3 TUE). Ces politiques sont étroitement liées à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux au sein des frontières de l’Union et au renforcement de la citoyenneté européenne.
Retrouvez les principaux résultats de la session plénière de juillet du Parlement européen - 8 juillet 2011
Le Parlement européen a adopté, durant sa session plénière du 4 au 7 juillet 2011, plusieurs résolutions législatives sur différents sujets de travail de l’AEDH.
Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 - 28 juin 2011
Les représentants des Etats membres de l’Union européenne se sont réunis les 23 et 24 juin 2011 à l’occasion d’un Conseil européen.
Retrouvez les résultats de la dernière session plénière du CESE - 15 et 16 juin 2011
Lors de sa 472ème session plénière, le CESE a adopté plusieurs résolutions dont certaines concernent un ou plusieurs thèmes de travail de l’AEDH.
Ordre du jour de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) - 15 et 16 juin 2011
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est en charge de la plus grande partie de la législation et du contrôle démocratique des politiques relatives à la transformation de l’Union européenne en un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (article 3 TUE). Ces politiques sont étroitement liées à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux au sein des frontières de l’Union et au renforcement de la citoyenneté européenne.
Ordre du jour de la Commission parlementaire Emploi et Affaires sociales (EMPL) - 15 et 16 juin 2011
La Commission Emploi et Affaires sociales est compétente pour les questions ayant trait à la politique de l’emploi et à tous les aspects de la politique sociale tels que conditions de travail, sécurité sociale, protection sociale ; aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail ; au Fonds social européen ; à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles ; à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées ; au dialogue social ; à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l’emploi, autres que celles fondées sur le sexe.
Rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux - 15 juin 2011
L’Agence des Droits Fondamentaux (FRA) a publié, le 15 juin 2011, son rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en détaillant les défis et les réalisations de 2010.
3096ème session du Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) - 9 et 10 juin 2011
La 3096ème session du Conseil de l’Union européenne - JUSTICE et AFFAIRES INTÉRIEURES - se tiendra le jeudi 9 (10h00) et vendredi 10 juin (09h00) 2011, dans le Centre de Conférences FIL - 5, rue Carlo Hemmer à Luxembourg, sous la présidence de M. Sándor PINTÉR, Ministre de l’intérieur, et de M. Tibor NAVRACSICS, Ministre de la justice.
La CJUE rappelle que la directive retour ne permet pas d’enfermer les migrants en situation irrégulière - 28 avril 2011
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi 28 avril 2011 dans lequel elle rappelle qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif du séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de le quitter, est contraire à la directive dite « Retour » du 16 décembre 2008.
Le CEPD, inquiet quant aux données personnelles des passagers aériens - 25 mars 2011
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 25 mars 2011, un avis sur la nouvelle proposition de la Commission visant à imposer aux transporteurs aériens de fournir aux États membres de l’Union les données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) de vols à destination ou en provenance du territoire de l’Union afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme. Ces données peuvent inclure, par exemple, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone portable, les informations "grands voyageurs", l’adresse e-mail et le numéro de carte de crédit.
La Commission présente sa réforme en matière d’aides d’état pour les SIEG - 23 mars 2011
La Commission a publié le 23 mars 2011 une Communication sur la réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’état applicables aux services d’intérêt économique général (COM(2011)146) ayant pour but de lancer un débat sur la prochaine révision du paquet régulant le domaine, appelé communément le "paquet post-Altmark".
L’UE publie sa législation sur l’initiative citoyenne - 23 mars 2011
Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par l’intermédiaire d’une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Parlement européen s’engage en faveur d’un statut européen pour les associations, fondations et mutuelles - 10 mars 2011
Le Parlement européen a adopté, le jeudi 10 mars 2011, la Déclaration écrite pour l’instauration de statuts européens pour les associations, fondations et mutuelles. Cette déclaration était soutenue par 5 parlementaires européens et, grâce aux efforts de ces parlementaires et des organisations de la société civile, elle a été signée par une majorité de députés européens et est donc devenue un acte officiel du Parlement européen. Cette déclaration sera maintenant transmise à la Commission européenne, au Conseil de l’Union européenne et aux gouvernements et parlements des Etats membres.
Le Conseil de l’Union Européenne approuve une série de conclusions relatives à la politique des données personnelles : il est nécessaire d’adopter une approche globale - 25 Février 2011
Le Conseil de l’Union Européenne, à la suite de la Communication de la Commission, a confirmé son engagement sur la protection des données personnelles dans l’Union Européenne, en mettant en valeur le besoin d’une approche globale particulière.
La Commission européenne rajoute la pierre manquante à son système général de sécurité en proposant une directive européenne sur les PNR - 2 février 2011
La Commission européenne a publié sa nouvelle proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, autrement dit, une proposition de directive pour réguler la collecte des données PNR au niveau européen.
Les négociations sur la Directive "temps de travail" reprennent - 12 janvier 2011
La Communication de la Commission européenne sur la révision de la directive sur le temps de travail publiée le 21 décembre 2010 s’inscrit dans la deuxième phase de consultation avec les partenaires sociaux, la première phase ayant eu lieu au printemps 2010.
Le CEPD rappelle l’importance du respect de la vie privée dans la lutte pour toujours plus de sécurité - 17 décembre 2010
Le 17 décembre 2010, le CEPD a adopté un avis sur la communication de la Commission relative à la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne (COM (2010)673) qui vise à cibler les menaces de sécurité les plus urgentes, telles que le crime organisé, le terrorisme, la cybercriminalité, la gestion des frontières extérieures et les catastrophes civiles.
19 octobre 2010 - Suite et fin de l’Affaire Roms, la Commission abandonne
La Commission européenne avait décidé de lancer une procédure d’infraction contre la France pour mauvaise transposition de la directive sur la libre circulation des citoyens européens dans l’UE, seulement si la France ne proposait pas de mesures permettant une bonne transposition de la dite directive avant le 15 octobre 2010.
19 octobre 2010 - Une Stratégie pour la mise en oeuvre de la Charte des Droits Fondamentaux par l’UE
La Commission européenne a présenté, le 19 octobre 2010, sa stratégie d’application de la Charte des Droits Fondamentaux. Cette stratégie a pour but de faire appliquer la Charte effectivement et ce dans tous les pays de l’UE puisque cette charte est censée être devenue juridiquement contraignante avec le Traité de Lisbonne, ce qui est encore loin d’être le cas.
19 octobre 2010 - Le CEPD remet en cause la proportionnalité et la nécessité des tranferts de données PNR vers des pays tiers
Le CEPD a accueilli plutôt favorablement l’idée de la Commission européenne de traiter les questions relatives aux données PNR (Passenger Name Records) de manière globale et par une approche horizontale. Cependant, il émet de grandes réserves et inquiétudes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures envisagées.
6 octobre 2010 - Un cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux
Le Comité Européen de protection sociale encourage, à travers ce document, les Etats Membres et l’Union Européenne à proposer une définition commune des services sociaux d’intérêt général (SSIG), afin de garantir un accès à des SSIG de qualité et un rapport coût-efficacité équilibré des services de protection sociale.
5 octobre 2010 - La Commission européenne présente son plan de modification du cadre législatif concernant la protection des données
La Commission européenne a dévoilé sa Communication pour une nouvelle Directive sur la protection des données, qu’elle a appelée : "Une stratégie compréhensive pour les données personnelles au sein de l’Union européenne". Cette Communication est censée être le premier pas vers une révision de la directive de 1995, afin de pallier aux lacunes provenant des nouvelles technologies tels que les réseaux sociaux.
14 septembre 2010 - La Commission européenne lance une procédure d’infraction contre la France pour violation du droit de l’Union européenne
La Commission européenne a enfin réagit, ce mardi 14 septembre 2010, aux expulsions de Roms menées en France depuis début août 2010.
09 septembre 2010 - Le Parlement européen vote une résolution sur la situation des Roms en Europe
Le Parlement européen appelle, dans sa résolution du 9 septembre 2010, à l’arrêt immédiat des expulsions de Roms, aussi bien par la France que par les autres pays de l’UE. Cette résolution, proposée par les groupes S&D, Verts, GUE/NGL et ALDE, a été votée à 337 pour, 245 contre et 51 abstentions, c’est à dire plus de voix que ne comptaient les groupes ayant proposé la résolution.
25 août 2010 - La Commission européenne réagit aux expulsions de Roms à travers l’Europe
Après quelques semaines sans réelle réaction de la part de l’Union européenne suite aux expulsions de Roms dans différents pays de l’UE, la Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Madame Viviane Reding, a déclaré "j’attends de la part de tous les États membres qu’ils respectent les règles de l’UE issues d’un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l’Union européenne, en particulier le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. ".
3 août 2010 - La Commission européenne publie le rapport annuel 2009 d’EURODAC
La Commission européenne a publié, le 3 août 2010, le rapport d’activité d’EURODAC, base de données servant à déterminer l’État responsable pour une demande d’asile en application du Règlement Dublin II. L’un des chiffres clés du rapport est l’augmentation de 8% des demandes d’asile dans l’UE entre 2008 et 2009.
18 mai 2010 - Le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) a publié un avis sur la révision du mandat de FRONTEX
Le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) a publié lundi un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures de l’Union européenne, FRONTEX. L’avis met l’accent sur les tâches croissantes de l’Agence, telles que prévues par la proposition, et leurs conséquences pour la protection des données personnelles.
6 mai 2010 - L’initiative citoyenne européenne
Instaurée par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est une nouvelle forme de participation des citoyens pour l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Elle officialise la démocratie participative qui complète la démocratie représentative, mais elle ne la remplace pas. Elle permet à des citoyens européens, et ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, d’interpeller la Commission et lui proposer de soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt européen.
10 mars 2010 - Le Parlement Européen adopte une résolution sur l’accord ACTA
L’AEDH se félicite de l’adoption par le Parlement européen de sa résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon).
4 mars 2010 - Le CEPD met en garde sur l’éventuelle incompatibilité de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) avec le régime de protection des données de l’UE
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de rendre un avis où il fait part « de ses préoccupations concernant une incompatibilité possible entre les mesures envisagées et les exigences en matière de protection des données » concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon – ACAC, négocié de façon secrète entre différents Etats, dont les Etats-Unis et l’Union européenne.
Mars 2010 - Le Parlement européen poursuit son travail sur le « Paquet asile »
La commission « libertés civiles, justice et affaires intérieures » du Parlement européen travaille actuellement sur deux propositions de refonte, d’une part de la directive « Qualification » de 2004 et d’autre part de la directive « Procédure » de 2005. La refonte de ces textes entre dans le cadre de l’adoption du « Paquet asile » visant à harmoniser les pratiques des Etats membres et créer un système européen commun d’asile. Plusieurs autres textes appartenant au « Paquet asile » ont déjà été adoptés par le Parlement en mai 2009.
4 février 2010 - Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a présenté un document sur la "criminalisation des migrations" en Europe
« La criminalisation de l’entrée et de la présence irrégulières des migrants en Europe porte atteinte aux principes établis du droit international. Elle est aussi à l’origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité, qui est de maîtriser réellement l’immigration » a affirmé Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
3 février 2010 - "L’affaire SWIFT"
Le Conseil de l’Union européenne a signé le 30 novembre 2009 un accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Cet accord à été signé la veille de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il échappe donc momentanément à la procédure de codécision. Cependant sa mise en œuvre, le 1er février 2010 pour une durée de 9 mois, nécessite le vote d’un avis conforme du Parlement. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sera appelée à se prononcer le jeudi 4 février dans l’après midi. En cas de vote favorable, l’avis conforme sera demandé en séance plénière du Parlement européen probablement le mardi 9 février.
1er janvier 2010 - Programme de la présidence espagnole du Conseil de l’UE (1er janvier -30 juin 2010)
L’Espagne prend la présidence du Conseil de l’UE le 1er janvier 2010.
27 novembre 2009 - Conseil de l’Union Européenne : programme de dix-huit mois des activités du Conseil, élaboré par les futures présidences espagnole, belge et hongroise
Le présent document expose le programme conjoint des présidences espagnole, belge et hongroise, qui couvre la période allant de janvier 2010 à juin 2011. Il est présenté en deux parties. La première partie définit le cadre stratégique du programme en replaçant celui-ci dans un contexte plus général - plus précisément dans la perspective d’objectifs à plus long terme valables pour les trois présidences successives. La deuxième partie constitue le programme opérationnel qui présente les questions devant être abordées au cours de la période de dix-huit mois.
24 novembre 2009 - Document de travail de la Commission, Consultation sur la future stratégie UE 2020
13 novembre 2009 - Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord Schengen et le règlement en ce qui concerne les personnes titulaires d’un visa de long séjour
10 novembre 2009 - Nouveau rapport de FRA sur les migrations et liberté de circulation des Rroms
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne publie un nouveau rapport sur « la situation des Rroms citoyens de l’UE qui se déplacent et s’installent dans d’autres Etats membres de l’UE ».
30 octobre 2009 - Conclusions de la Présidence du Conseil européen (29-30 octobre 2009)
Les 29 et 30 octobre derniers, les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union européenne se sont réunis au sein du Conseil européen pour définir les orientations politiques générales de l’Union européenne
20 octobre 2009 - FRA présente un nouveau rapport sur les conditions de logement des Rroms et des gens du voyage dans l’Union européenne
L’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) publie un nouveau rapport faisant état de données probantes selon lesquelles les Roms et les gens du voyage sont fortement défavorisés dans le logement, qu’il soit privé ou social, et ce dans l’ensemble de l’Union européenne. Ceci se traduit par une discrimination dans l’accès au logement, par de mauvaises conditions de logement, par la ségrégation et des expulsions forcées. La plupart des Roms ne connait pas l’existence de la législation interdisant la discrimination dans l’accès au logement. Le rapport de la FRA met en lumière les carences et les bonnes pratiques en cette matière dans l’ensemble de l’Union européenne.
1er juillet 2009 - Conseil de l’Europe : Recommandation sur la mise en oeuvre du droit au logement
De manière générale, l’expression « droit au logement » peut être défini comme « le droit de vivre quelque part en sécurité, en paix et dans la dignité », même si l’on peut considérer que le droit au logement désigne aussi un ensemble de droits plus spécifiques ayant trait au logement convenable et aux conditions de vie suffisantes. Dans ce document, Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, énonce des recommandations aux Etats membres visant à améliorer leurs pratiques et leur politique du logement
25 juin 2009 - Publication du programme de travail de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE
Dans une semaine la Suède prend la Présidence de l’UE. Le Premier ministre Fredrik Reinfeldt a présenté le 23 juin le programme de travail pour les six mois durant lesquels la Suède sera sur le devant de la scène. Il est avant tout question de conduire l’UE au travers de la crise financière et économique, de gérer le chômage en Europe et de continuer le combat contre les changements climatiques.
24 juin 2009 - L’Agence européenne des Droits Fondamentaux publie son rapport annuel
L’Agence européenne des Droits Fondamentaux (FRA) a publié son rapport annuel 2009. Ce rapport couvre les informations, les événements et les évolutions dans l’UE pour l’année 2008. Il fournit des éléments sur « le racisme, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée » et donne en outre un aperçu des évolutions dans une série d’autres domaines des droits fondamentaux, correspondant au mandat de l’Agence.
12 juin 2009 - Publication du Programme de Stockholm
Le Programme de Stockholm a pour objectif de fixer le cadre de travail de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération des polices et des douanes, la protection civile, la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les questions d’asile, de migrations et la politique des visas pour les années 2010 à 2014. Il remplacera le programme actuel dit « de La Haye » adopté en 2004, qui arrivera à échéance en 2009.
8 juin 2009 - Conclusions du Conseil sur l’intégration des Rroms
Le Conseil Emploi, Politique sociale, santé et consommateurs a adopté ses conclusions sur l’intégration des Rroms.
5 juin 2009 : Le site internet de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE est en ligne
Le site internet de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE est maintenant ouvert. La Suède se prépare à prendre les rênes de la Présidence du Conseil de l’UE, ce qui signifie qu’à compter du 1er juillet jusqu’à la fin de l’année, la Suède conduira les travaux du Conseil de l’UE. Dès aujourd’hui, vous pouvez suivre l’agenda de la Présidence suédoise sur le site internet : se2009.eu.
2 juin 2009 : Publication du rapport annuel de la Commission européenne contre le Racisme et l’Intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe a publié, mardi 2 juin, son rapport annuel d’activités pour 2008. Le rapport annuel décrit les activités mises en œuvre par l’ECRI dans le cadre de son programme en 2008 et met également en exergue les grandes tendances concernant les manifestations de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance à travers l’Europe.
28 mai 2009 - FRA : Un nouveau rapport examine la discrimination contre les musulmans
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié aujourd’hui un rapport sur la discrimination à l’encontre des musulmans dans l’UE. Les résultats obtenus auprès des musulmans interrogés indiquent qu’ils font l’objet d’une discrimination et d’une victimisation tout aussi élevée que les autres groupes minoritaires interrogés. De nombreux incidents à caractère raciste ne sont pas signalés à la police ni à toute autre organisation. Les personnes interrogées connaissent mal la législation contre la discrimination et ne font pas confiance aux mécanismes leur permettant de porter plainte.
26 mai 2009 - Commission contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe : Publication de nouveaux rapports sur la Belgique, l’Allemagne et la Slovaquie
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe a publié, mardi 26 mai, trois nouveaux rapports sur le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance concernant la Belgique, l’Allemagne et la Slovaquie. Ces nouveaux rapports font partie d’un quatrième cycle de suivi des lois, politiques et pratiques des Etats membres dans la lutte contre le racisme.
25 mai 2009 - Conseil de l’UE : Adoption de la Carte Bleue européenne
Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier une directive visant à faciliter les conditions d’entrée et de séjour dans l’UE des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. La directive crée une procédure accélérée pour la délivrance d’un permis spécial de séjour et de travail appelé « carte bleue européenne ».
25 mai 2009 - Conseil de l’UE : Adoption de la directive "sanctions"
Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier une directive visant à lutter contre l’immigration irrégulière en interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et en fixant des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres de l’UE à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction. La décision intervient à la suite d’un accord en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.
7 mai 2009 - Adoption du Paquet "Asile" par le Parlement européen
Le Parlement Européen a adopté au cours de la Session Plénière du 7 mai à Strasbourg, un paquet de mesures qui concerne le fonctionnement du système d’asile européen
22 avril 2009 - FRA : Enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS)
L’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne publie la première enquête à l’échelle de l’Union européenne sur la discrimination et les crimes racistes subis par les immigrés et les minorités ethniques.
2 avril 2009 - Parlement européen : Adoption du rapport consultatif de Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, NL) sur la proposition de directive "anti-discrimination"
Le 2 avril 2009, le Parlement européen a adopté le rapport consultatif de Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, NL) sur la directive « discrimination » proposée par la Commission européenne, par 363 voix pour, 227 voix contre et 64 abstentions
La directive vise à lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle, qu’elles soient directes ou indirectes, et fondées sur des critères réels ou supposés.
12 mars 2009 - Parlement européen : Adoption du rapport sur la situation sociale des Roms et l’amélioration de leur accès au marché du travail dans l’UE
La proposition de résolution du Parlement européen concernant la situation sociale des Roms et l’amélioration de leur accès au marché du travail dans l’UE a été adoptée le 11 mars 2009 lors de la session plénière de Strasbourg. Le rapport a été rédigé par l’Eurodéputée, Magda Kósáné Kovács.
11 mars 2009 - Parlement européen : Adoption du rapport sur le futur du système d’asile européen commun
Le rapport sur le futur du système d’asile européen commun a été adopté par le Parlement Européen lors de la session plénière de Strasbourg. Ce rapport a été rédigé par l’Eurodéputé Giusto Catania.
9 mars 2009 - Commission européenne : Rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes
À la demande du Conseil européen, la Commission européenne fait chaque année un rapport sur les avancées de l’égalité entre les femmes et les hommes, et présente les défis et les priorités pour l’avenir. Le présent rapport publié le 27 février 2009 aborde les enjeux liés à la suppression des obstacles à la pleine participation des femmes et des hommes au marché du travail, et les actions qu’ils appellent. Il montre aussi qu’il est important de corriger le déséquilibre entre les sexes dans la prise de décision, enjeu majeur au moment où l’on entend changer la composition des structures décisionnelles de l’Union européenne.
2 mars 2009 - ECRI : 4èmes rapports sur le racisme et l’intolérance en Europe
La présidente de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Mme Eva Smith Asmussen, a annoncé le 24 février dernier, la publication des trois premiers rapports du 4ème cycle de monitoring pays par pays examinant la situation en matière de racisme et d’intolérance en Europe.
27 février 2009 - Conseil de l’Union européenne : conclusions du Conseil JAI
Le Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieures s’est réuni les 26 et 27 février derniers à Bruxelles. Il a discuté notamment de la deuxième génération du Système d’Information Schengen « SIS II », de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile, de l’immigration clandestine en Méditerranée et de la mise en œuvre de l’e-Justice.
17 février 2009 - Conseil de l’Europe : recommandation sur les activités systématiques de mise en œuvre des droits de l’homme au niveau national
Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Mr Thomas Hammarberg, a publié le 18 février une « recommandation sur les activités systématiques de mise en œuvre des droits de l’homme au niveau national ».
18 février 2009 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la création d’un Bureau européen en matière d’asile
Janvier 2009 - CEDH : Rapport annuel
28 mai 2008 - Commission LIBE : Rapport sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d’asile et immigrés de Belgique
Adopté le 28 mai 2008 en Commission LIBE par une courte majorité, le rapport longuement débattu de Giusto Catania (GUE/NGL), fait suite à la visite des députés dans plusieurs centres de détention belges, en octobre dernier.
16 mai 2008 - CEPD : Rapport annuel 2007
Le CEPD est une autorité de contrôle indépendante dont l’objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l’UE.
Ce dernier rapport du Contrôleur Européen de la Protection des Données porte sur les activités réalisées lors de sa troisième année d’existence.
En attendant la version française, nous vous en faisons parvenir une synthèse.
6 mai 2008 - Le Parlement européen voit son pouvoir augmenter en matière d’immigration
Dans l’affaire C-133/06 opposant le Parlement Européen au Conseil, la Cour de Justice des Communautés Européennes a tranché hier en faveur du Parlement Européen.
12 mars 2008 - CESE : Avis sur le Livre Vert "Futur régime d’asile européen commun"
Janvier 2008 - EUROPOL, en phase de devenir une agence communautaire
Le Conseil a dégagé un accord politique sur la décision portant création de l’Office européen de police (Europol). Une fois que cette décision aura été formellement adoptée, Europol deviendra une agence communautaire. Ce changement de statut améliorera de manière significative le fonctionnement opérationnel et administratif d’Europol.
Janvier 2008 - Conseil de l’Union européenne : La Présidence Slovène
La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée par les États membres pour une période de six mois selon un système de rotation.
